Doit-on parler aujourd’hui d’égalité entre le secteur public et le secteur privé ou plutôt centrer la réflexion sur l’efficacité économique.
Le plus approprié est de trouver un mécanisme à même de rendre ces deux secteurs complémentaires et avantageux au profit de l’économie nationale. Il est nécessaire de revoir les concepts pour que les entreprise privées et publiques soient mises sur un pied d’égalité. C’est en substance ce qui ressort de la rencontre organisée, hier, par le Cercle d’action et de réflexion autour de l’entreprise (Care) portant le thème « L’égalité entre le secteur public et le secteur privé s’est elle concrétisée ? ».
A ce sujet, les avis étaient loin d’être convergents. Pour Larbi Sarrab, commissaire aux comptes et expert judiciaire, la distinction est plus qu’évidente. Sur le plan législatif, l’entreprise privée ne bénéficie pas des mêmes avantages que celle à caractère public. Si cette dernière est défaillante, l’Etat intervient pour la secourir en engageant des opérations d’assainissement alors que si une entreprise privée se trouve dans la même situation, l’accès aux finances lui est quasiment impossible.
Cet expert est convaincu du fait que l’économie nationale fonctionne avec un secteur public dominant et privilégié sur plusieurs plans. Il s’explique en avançant, à titre d’exemple, le code du commerce qui dispense les EPE de plusieurs obligations. « Les EPE sont régies par un statut spécial lorsque leur activité revêt un caractère stratégique au regard du programme du gouvernement.
Or, le plan d’action tracé pour la période 2015-2019 comporte des projets qui concernent les activités de tous les secteurs économiques. Par conséquent, toutes les entreprises publiques seront stratégiques et mises hors champ d’application du code du commerce », a-t-il dit, ajoutant que l’intervention du privé se limitera à la sous-traitance. L’expert s’inquiète également du devenir des entreprises privées suite à la réorganisation du secteur public marchand. Sur la lancée, il a cité d’autres mesures qui, selon lui, sont discriminatoires. Il citera le fait que les actes des EPE sont à établir par la direction des Domaines alors que les entreprises privées sont soumises à des honoraires notariés exorbitants.
Il a souligné également que « les banques privées ne peuvent avoir dans leur portefeuille clients des entreprises publiques et ces dernières ne sont jamais soumises à des contrôles fiscaux ». Dans le même contexte, Mme Hind Benmiloud, avocate spécialisée en droit international des affaires, a fait savoir que dans le fichier national des fraudeurs, aucune entreprise publique n’y figure alors qu’« elles sont nombreuses à ne pas déposer leurs comptes sociaux ». En conclusion, les invités du Care estiment que « les textes législatifs instaurent un traitement de faveur au profit de l’entreprise publique et la présence des EPE sur le marché empêche le libre jeu de la concurrence.
L’accès à l’investissement et la création d’entreprise demeurent contraignants ». L’autre son de cloche est parvenu de l’intervention du professeur Benmihoub, expert en économie. Ce dernier a fait remarquer qu’il est tout à fait normal que le secteur public soit privilégié par rapport au privé pour la simple raison qu’il s’agit pour les pouvoirs publics de préserver les biens de l’Etat. Selon lui, la problématique réside dans l’accès à la demande publique et la distribution des subventions. Selon lui, « la subvention doit être accordée à un secteur et non pas à des entreprises ».
Wassila Ould Hamouda
