Le Centre national du registre du commerce (CNRC) vient d’annoncer dans un avis aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale que le délai de l’opération de dépôt légal et obligatoire des comptes sociaux pour l’exercice 2013 a été fixé au 31 juillet prochain. Conformément aux dispositions du code de commerce, notamment l’article 717 alinéa premier, on entend par “comptes sociaux” une série de trois tableaux comptables.
Outre les exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux, le dossier à déposer est constitué des tableaux actif, passif, du bilan et celui du compte des résultats, ainsi qu’une attestation d’éligibilité pour les sociétés créées dans la cadre des dispositifs de soutien à l’emploi des jeunes. Ces tableaux reflètent la situation financière réelle d’une société commerciale.
L’opération doit se faire, précise le CNRC, dans le mois qui suit la tenue de l’AG ordinaire annuelle d’approbation des comptes sociaux avant le 31 juillet 2014 pour les sociétés commerciales et dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice 2013 pour les banques et établissements financiers, précise le CNRC. Au sens du code de commerce, le dépôt des comptes sociaux au CNRC entre dans le cadre des publicités légales obligatoires, et ce, conformément à l’article 717, alinéa troisième qui stipule : “Les comptes sociaux visés à l’alinéa premier font l’objet, dans le mois qui suit leur adoption par l’assemblée générale, d’un dépôt au Centre national du registre du commerce.
Ledit dépôt vaut publicité.”
Le dépôt doit se faire chaque année, conformément à l’article 676 du code de commerce qui dispose : “L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai, à la demande du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance de la juridiction compétente statuant sur requête.”
Le dépôt s’effectue dans les antennes locales du CNRC implantées au sein de chaque wilaya suivant le lieu où se situe le siège social de la société commerciale concernée. Sont concernées par cette mesure les sociétés par actions (SPA) : les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (Eurl), les sociétés à responsabilité limitée (Sarl), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions.
Le non-dépôt expose la société à des sanctions !
Les banques et établissements financiers (BEF), ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre du commerce à fin décembre 2013 doivent eux aussi se conformer à ce règlement. Les BEF devront déposer, en plus des tableaux cités, le hors bilan, les flux de trésorerie, la variation des capitaux propres et l’annexe, conformément au règlement de la Banque d’Algérie d’octobre 2009.
Toutefois, les sociétés créées dans la cadre des dispositifs de soutien à l’emploi des jeunes ne sont pas soumises au paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux durant les trois années qui suivent leur inscription au registre du commerce. Le CNRC exclut cependant de cette procédure de dépôt des comptes sociaux les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), les succursales de sociétés étrangères implantées en Algérie, les groupements de sociétés, les entreprises publiques communales et de wilaya, les sociétés nouvellement inscrites au registre du commerce, et ce, pour la première année de leur inscription.
Cela étant, le non-dépôt des comptes sociaux expose son auteur aux sanctions prévues par la loi d’août 2004 et la loi de finances complémentaire de 2009, avertit le CNRC, qui exhorte les opérateurs économiques à appliquer cette mesure dans les délais impartis. “Toute société commerciale soumise à la procédure de dépôt des comptes sociaux et n’ayant pas accompli cette formalité dans les délais requis peut s’y acquitter sur présentation du reçu de versement de l’amende transactionnelle ou de l’amende prononcée par le juge conformément à la loi”, souligne le CNRC. Le taux d’entreprises commerciales ayant procédé au dépôt de leurs comptes sociaux en 2011 a atteint, faut-il le rappeler, 65,36% contre 49,6% en 2010 et 47% en 2009.
Sur un total de 84 828 entreprises inscrites au registre du commerce et concernées par cette procédure, 55 442 sociétés s’y sont conformées, tandis que 29 386 autres s’y sont abstenues.
B. K.
