Le cadre juridique qui régit la Centrale des impayés, mis en place en Algérie, est qualifié de “rigoureux”, contrairement à ce qui se fait ailleurs.
Dans notre pays, on parle d’un système de dépénalisation partielle de l’utilisation du chèque. En termes plus clairs, la personne morale ou physique est autorisée à émettre un seul chèque sans provision dans l’année qu’il peut régulariser gratuitement dans un délai de 10 jours. Si elle n’effectue pas cette régularisation, elle sera frappée d’une interdiction d’émettre des chèques pendant une durée de 5 ans. Ce qui confère à la Centrale des impayés, le statut d’outil fortement dissuasif.
Il existe un deuxième délai additionnel de 20 jours soit au total 30 jours, pour pouvoir recouvrer la faculté d’émettre des chèques. Si la personne imprudente n’assainit pas sa situation, l’interdiction sera généralisée, c’est-à-dire qu’elle concernera tous les comptes que détient cette personne dans d’autres banques. “La Centrale des impayés est une organisation d’interbancarité gérée au sein de la Banque d’Algérie (BA)”, explique M. Boussaba Mohamed, directeur conseiller à la Banque d’Algérie, chargé des centrales.
Il faut noter que la Centrale des impayés traite actuellement le chèque impayé mais sera appelée à l’avenir, à centraliser d’autres instruments de paiement. “Il faut savoir que l’incident de paiement est constaté par la banque et l’interdiction d’émettre des chèques est mise en œuvre par la banque aussi”, tient à préciser M. Boussaba. Autrement dit, la Banque d’Algérie n’a rien à voir dans cette décision prise par les banques et les établissements financiers. “La Banque centrale s’assure uniquement du bon fonctionnement de la Centrale des impayés”, indique ce responsable. Pour cela, ajoute-t-il, “nous avons un certain nombre d’instruments que nous utilisons”. Pour lui, la “pierre angulaire de ce système d’information est l’ensemble des identifiants qui permettent de suivre l’émetteur de chèque à l’échelle nationale même s’il détient plusieurs comptes”.
L’utilisation des identifiants communs et uniques à l’ensemble de la clientèle va permettre de cerner un émetteur de chèques où qu’il se trouve. Si ce client commet un premier incident de paiement dans une banque et un deuxième dans une autre, ce qui est considéré comme “récidive”, la seconde banque doit notifier l’interdiction (d’émettre des chèques) immédiatement. “Je ne dis pas que les banques s’exonèrent de leur obligation de déclaration de ces incidents mais on constate que les comptes qui ont enregistré des incidents de paiement ne sont pas suivis systématiquement de la déclaration d’interdiction de chéquiers”, relève ce directeur et néanmoins cheville ouvrière de ces projets de centrales à la BA.
Par ailleurs, l’émetteur d’un chèque sans provision a le droit à l’information. En d’autres termes, le système dans son ensemble protège à la fois le bénéficiaire et l’émetteur du chèque. Mieux, la Centrale des risques reçoit même des réclamations de la part de clients frappés d’interdiction de chéquier. À ce titre, “dans le cadre de la modernisation de la Centrale des risques, on importait les interdictions de chéquiers afin de les intégrer dans le rapport de crédit du bénéficiaire, qui est consultable par la clientèle dans son lieu de résidence. Si un client s’aperçoit qu’il a été interdit de chéquier à tort, il peut prendre contact avec sa banque pour régler sa situation. Je ne vois pas pourquoi la banque refuserait de lever cette sanction. Sinon, il peut s’adresser à la BA qui traite son dossier en collaboration avec l’établissement déclarant concerné”, affirme M. Boussaba.
Le parachèvement de tout ce dispositif de prévention se fera une fois la centrale modernisée avec le développement par l’implémentation d’une deuxième centrale par voie réglementaire pour centraliser tous les autres motifs du rejet du chèque et qui permet aux commerçants, par exemple, lors d’une transaction commerciale de recevoir un chèque tout en sachant que ce chèque n’a pas été émis de manière irrégulière ou avec une absence de provision. Les systèmes de centrales sont bâtis sur des plateformes qui seront interconnectées avec les administrations publiques.
Pour l’organisation de l’interbancarité, la matrice de ce dispositif est le numéro d’identification fiscale pour la personne morale conformément au protocole d’accord paraphé avec le ministère des Finances. Pour les sociétés commerciales, c’est le numéro du registre du commerce.
