«26 autres dossiers de créations d’associations nationales ont été déposés en 2016», selon M.Bedoui.
Le ministre de l’Intérieur se réjouit d’annoncer le nombre d’associations créées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 janvier 2012, alors que d’aucuns savent que l’exercice du droit d’association ou la liberté d’associations est «bafouée» en Algérie.
D’après le premier responsable du département de l’intérieur, plus de 100.000 associations locales sont recensées. «263 associations nationales activant dans les domaines de la santé, social, humanitaire et autre, ont obtenu leur agrément, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 janvier 2012», est-il relevé. «26 autres dossiers de créations d’associations nationales ont été déposés en 2016», selon M.Bedoui. Le ministre qui répondait à une question d’un député portant sur les obstacles et au refus de fournir aux associations le reçu de dépôt de leurs demandes, considère que «ce nombre important d’associations reflète «une évolution qualitative certaine dans l’histoire de la société civile algérienne». Le ministre a omis de dire que ces entités sont tellement marginalisées et affaiblies qu’elles n’ont aucune marge de manoeuvre et n’ont d’existence que sur papier.
Il faut dire que ces milliers d’associations dont on parle sont invisibles. La loi en question, renforce les pouvoirs de l’administration envers les associations soumises à un contrôle étatique de plus en plus rigoureux. Cette loi impose des limites et des restrictions quant aux conditions et modalités de création ainsi qu’en ce qui concerne leur action Les associations sont confrontées aux multiples obstacles administratifs insurmontables à telle enseigne que leur quête d’agrément relève d’un parcours du combattant. Des considérations politiques, particulièrement l’allégeance au régime est la principale condition non écrite à laquelle doivent se soumettre les associations pour espérer franchir les obstacles administratifs. Les pouvoirs publics conçoivent l’objet et l’activité des associations dans le cadre de la dépendance et la subordination à l’administration. Le verrouillage du champ associatif est aux antipodes des aspirations des authentiques acteurs de la société civile. La création, l’action et la survie des associations à caractère national ou étranger dépendent de la volonté des pouvoirs publics, érigés en tuteur de la société civile. La suspension ou la dissolution d’une association est du domaine réservé à l’administration. La loi sur les associations entrée en vigueur le 12 janvier 2012, énonce des critères «vagues» à la limite de l’arbitraire qui vont à l’encontre des normes internationales en la matière.
L’administration pourrait motiver sa décision de refus, par la non-conformité de l’objet de l’association projetée avec «l’intérêt général», «les constantes et valeurs nationales», «l’ordre public», ou encore «les bonnes moeurs». Ainsi, le refus pourrait se justifier par des motifs politiques dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administration relatif au non-respect des valeurs et des constantes nationales. Une décision de refus d’agréer une association justifiée de la sorte est souvent arbitraire en raison de la nature trop vague des motifs de refus invoqués. En outre, les associations nationales ne peuvent adhérer à des associations étrangères poursuivant les mêmes buts ou des organisations non gouvernementales internationales ou coopérer avec celles-ci dans un cadre de partenariat qu’avec l’accord préalable de l’autorité administrative compétente. Ce texte de loi interdit aux associations de recevoir des aides étrangères ou d’organiser des rencontres publiques.
