La levée de bouclier contre l’avant-projet de loi portant statut d’avocat semble surtout justifiée par les dispositions qui balisent, freinent et, parfois, restreignent le travail des avocats vis-à-vis des magistrats.
Pour les avocats, ce projet porte en lui les germes de l’atteinte à l’indépendance de leur profession, un empêchement d’accomplir leur mission loin de toute contrainte ou pression.
Mais qu’est-ce qui ne va pas au juste ?
1- Cet avant-projet de loi semble être une régression de la profession par rapport à toute ambition visant la construction d’un Etat de droit.
2- Il y a nécessité de suppression d’articles réduisant la marge de manœuvre de la profession.
3- Les avocats refusent d’être sous la coupe du procureur de la République et du juge ou d’être arrêtés sous prétexte de tenir un langage qui porterait atteinte au parquet.
4- Le texte du projet de loi en question porte préjudice aux droits de la défense.
5- Les jeunes avocats risquent d’attendre onze ans avant de pouvoir plaider devant une cour.
6- Cet avant-projet est une atteinte aux droits de la défense, une disposition dont l’objectif est de mettre l’avocat sous la coupe du parquet. Le procureur ou le juge peut suspendre un avocat en pleine audience. Cela fait qu’un avocat qui craint d’être suspendu en pleine audience par le juge ou le procureur ne pourra jamais défendre son client convenablement.
7- Ce projet de loi renforce davantage l’emprise de l’autorité exécutive sur la profession d’avocat, pour la simple raison que les trois articles contestés exigent que les décisions de la commission mixte de la Cour suprême, du Conseil de l’union de bâtonniers, de leur assemblée générale ainsi que de tous les ordres d’avocats régionaux soient soumises à la censure du ministère de la Justice.
Par Annane Imad-Eddine
