Carte de séjour de 10 ans : les 8 cas où les Algériens l’obtiennent de plein droit

Les Algériens de France reçoivent un certificat de résidence, que beaucoup appellent simplement leur « carte de séjour ». L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en fixe les règles. Voici quand la carte de dix ans est délivrée de plein droit, et quand la préfecture garde la main.

Carte de séjour de 10 ans pour les Algériens : ce que prévoit l’accord de 1968

Le séjour des Algériens en France obéit à un régime particulier. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié à plusieurs reprises, prime sur une grande partie du droit commun des étrangers. Les préfectures délivrent donc des certificats de résidence, couramment appelés « cartes de séjour », et non les titres de droit commun.

L’accord prévoit deux titres principaux. Le certificat de résidence d’un an relève des articles 6 et 7, tandis que le certificat de dix ans relève de l’article 7 bis. Les Algériens n’ont en revanche pas accès à la carte pluriannuelle ni au titre « talent ».

Le certificat de dix ans offre une vraie stabilité à son titulaire. Il permet d’exercer la profession de son choix en France, dans le respect des règles des professions réglementées. Celui obtenu par la voie générale de l’article 7 bis est renouvelé automatiquement.

Après 3 ans en France, un Algérien peut-il obtenir une carte de séjour de 10 ans ?

L’article 7 bis ouvre d’abord une voie générale aux Algériens installés depuis plusieurs années. Les ressortissants visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de dix ans s’ils justifient de trois années de résidence ininterrompue en France. Cette durée reste plus courte que dans le droit commun.

Il ne s’agit pas pour autant d’un droit automatique. La préfecture statue en tenant compte des moyens d’existence du demandeur, notamment de son activité professionnelle. La justice administrative rappelle régulièrement que trois ans de résidence ne garantissent pas à eux seuls la délivrance du titre.

Pour les autres nationalités, l’accès à la carte de résident suppose en principe cinq ans de séjour. Il exige aussi des conditions d’intégration. L’accord de 1968 offre donc sur ce point un avantage réel aux Algériens.

A LIRE AUSSI : Permis algérien en France : quel délai pour l’échanger et quelles démarches effectuer ?

Carte de séjour de 10 ans : : les 8 cas de délivrance de plein droit

L’article 7 bis énumère ensuite huit situations où le titre est délivré de plein droit. Pour quatre d’entre elles, l’accord exige en outre la régularité du séjour. Il s’agit des conjoints, enfants et ascendants de Français, des titulaires de rentes et des parents d’enfant français.

• Conjoint de Français : marié depuis au moins un an, dans les conditions prévues par l’accord, notamment la communauté de vie.
• Enfant ou ascendant de Français : enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendants du Français et de son conjoint qui sont à sa charge.
• Rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle : versée par un organisme français, avec une incapacité permanente d’au moins 20 %, ainsi que les ayants droit d’un bénéficiaire d’une rente de décès.
• Regroupement familial : membres de la famille d’un Algérien titulaire du certificat de dix ans, admis au titre du regroupement familial.
• Arrivée en France dans l’enfance : résidence habituelle en France depuis l’âge de dix ans au plus, avec un titre délivré à la majorité, sans condition de résider avec un parent.
• Résidence régulière de longue durée : plus de dix ans de séjour régulier, sauf pour qui a été étudiant pendant toute cette période.
• Parent d’enfant français : à l’échéance du certificat d’un an, s’il exerce au moins partiellement l’autorité parentale ou subvient effectivement aux besoins de l’enfant.
• Certificat « vie privée et familiale » : titulaire de ce certificat d’un an qui remplit l’une des conditions précédentes, ou qui justifie de cinq ans de résidence régulière ininterrompue.

Le conjoint de Français bénéficie ainsi d’un délai bien plus court que dans le droit commun, où il faut en principe trois ans de mariage. Les membres de famille admis au regroupement familial obtiennent, eux, le titre de dix ans dès lors que l’Algérien qu’ils rejoignent en est titulaire. La procédure de regroupement familial relève de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Carte de séjour de 10 ans : dans quels cas la préfecture peut-elle refuser ?

Même dans les cas de plein droit, la préfecture peut refuser le titre en cas de menace à l’ordre public. Des condamnations pénales peuvent ainsi bloquer la délivrance ou le renouvellement. Le juge administratif contrôle alors la proportionnalité de la décision.

Une absence prolongée peut aussi faire perdre le bénéfice du titre. Le certificat de résidence d’un Algérien qui a quitté la France plus de trois ans consécutifs est périmé. Il peut toutefois demander une prolongation de ce délai, avant son départ ou auprès des ambassades et consulats de France. Les retraités titulaires d’une pension française peuvent, eux, demander un certificat « retraité » de dix ans. Il permet des séjours d’un an au plus en France.

L’accord prévoit par ailleurs la délivrance et le renouvellement gratuits du certificat de dix ans. Des frais sont pourtant réclamés en pratique, comme le détaille notre article sur les 180 € exigés lors du renouvellement. Les demandeurs ont intérêt à vérifier le montant réclamé avant de déposer leur dossier.

Chaque situation dépend des pièces du dossier et du parcours du demandeur. Il est recommandé de vérifier auprès de la préfecture ou d’un avocat spécialisé avant toute démarche, afin d’éviter toute confusion.

A LIRE AUSSI : Régularisation en France : un titre de séjour de 4 ans bientôt possible par le travail ?

Comment demander une carte de séjour de 10 ans en France quand on est Algérien ?

La demande se dépose en préfecture, avec les justificatifs propres à chaque situation. Selon les cas, elle peut aussi passer par le site de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), qui indique les démarches accessibles en ligne. Il vaut mieux anticiper la demande avant l’expiration du certificat d’un an.

Le passage au titre de dix ans peut en effet se faire à l’échéance du titre en cours, notamment pour les parents d’enfant français. La fiche de service-public.fr et le texte consolidé sur Légifrance détaillent les règles applicables. Pour un dossier complexe, l’aide d’un avocat ou d’une association spécialisée peut s’avérer utile.

Accord franco-algérien de 1968 au cœur du débat en France

L’accord de 1968 fait régulièrement l’objet de discussions en France. Le Sénat l’a notamment comparé au droit commun des étrangers dans un rapport sur les instruments migratoires internationaux. Ce rapport plaide pour une politique migratoire plus cohérente.

Le débat sur une éventuelle renégociation de l’accord revient régulièrement dans la vie politique française. Tant qu’aucune modification n’intervient, l’accord en vigueur continue de s’appliquer aux demandes de titre. Les chiffres des certificats de résidence permettent de suivre son application concrète.

A LIRE AUSSI : France : regroupement familial, immigration divisée par deux… le plan d’Édouard Philippe