Nouvelle carte pour les personnes en situation de handicap : Conditions d’octroi et de délivrance
Un arrêté interministériel signé par la ministre de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme, Soraya Mouloudji, est venu fixer les conditions et les modalités d’octroi de la carte des personnes en situation de handicap, ainsi que ses caractéristiques techniques, sa durée de validité et les procédures de remplacement en cas de perte, de vol ou de détérioration.
Ce texte fixe notamment un délai impératif de 30 jours maximum pour sa délivrance à compter du dépôt du dossier.
Publié dans le dernier numéro du Journal officiel et daté du 16 septembre 2026, ce texte réglementaire intervient en application de l’article 8 du décret exécutif n° 26-146 du 5 avril 2026, relatif à la commission médicale de wilaya spécialisée et à la commission nationale de recours.
Un format numérique sécurisé et une validité de cinq ans
Selon l’article 2 de l’arrêté, cette carte atteste de la nature et du degré du handicap du bénéficiaire. Sa délivrance relève de la compétence du directeur de l’Action sociale (DAS) de wilaya, qui la remet au titulaire ou à son représentant légal dans un délai maximal de 30 jours suivant le dépôt du dossier médical et administratif.
D’une durée de validité de cinq ans à compter de sa date d’établissement, la nouvelle carte adopte un modèle électronique unifié, numéroté et doté d’un code QR (code à barres bidimensionnel).
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Ce dernier intègre, de manière chiffrée, les données personnelles et médicales du bénéficiaire ainsi qu’une signature électronique, le tout lisible via n’importe quel appareil photo équipé d’une application de lecture de QR code.
Par ailleurs, l’arrêté rassure les détenteurs de l’ancienne version : l’article 9 stipule que les cartes établies selon l’ancien modèle demeurent valables jusqu’à la délivrance effective de la nouvelle carte électronique, garantissant ainsi une transition sans interruption des droits.
Procédures en cas de déménagement ou de perte
En cas de changement de lieu de résidence, le bénéficiaire ou son représentant légal est tenu d’en informer la direction de l’Action sociale de son ancienne wilaya en joignant les justificatifs nécessaires.
Les services concernés disposent alors d’un délai de 15 jours pour transférer le dossier vers la nouvelle wilaya de résidence, qui se chargera d’établir une nouvelle carte.
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Enfin, en cas de perte, de vol ou de détérioration, une copie de la carte peut être obtenue dans un délai maximum de 15 jours après le dépôt de la demande.
Cette démarche est conditionnée par la présentation d’un récépissé de déclaration de perte ou de vol délivré par les services de sécurité compétents, ou, en cas de détérioration, d’une déclaration sur l’honneur exposant les circonstances des faits.
