Carte grise perdue ou volée en Algérie : déclaration, dossier de duplicata et démarche
Perdre sa carte grise ou se la faire voler oblige à demander un duplicata. La démarche commence par une déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie, puis se poursuit à la commune. Dossier, timbre fiscal, nouvelle carte à code QR et risques à circuler sans document : voici les étapes à suivre.
Carte grise perdue ou volée : la déclaration, première étape
La carte grise, ou carte d’immatriculation, prouve que le véhicule appartient à son titulaire et peut circuler. En cas de perte, le propriétaire doit d’abord déclarer la disparition auprès des services de sécurité. Il s’adresse à la police ou à la gendarmerie du lieu où il a perdu le document.
En cas de vol, le propriétaire déclare le vol auprès de ces mêmes services. Cette déclaration remplacera la carte dans son dossier de duplicata. Elle le protège aussi en cas d’utilisation frauduleuse du document volé.
Une carte simplement abîmée suit une procédure plus légère. Le propriétaire rédige une déclaration sur l’honneur, qu’il fait légaliser à l’APC. Dans tous les cas, le numéro d’immatriculation du véhicule reste le même.
Duplicata de carte grise : le dossier à déposer
Le dossier de duplicata reprend en grande partie celui d’une immatriculation classique. Il comprend des documents sur le propriétaire et sur le véhicule. La déclaration de perte ou de vol constitue la pièce centrale.
- Le formulaire de demande de carte d’immatriculation, retiré au service de la commune ou téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur.
- Une fiche de résidence.
- Une copie de la carte nationale d’identité biométrique.
- La déclaration de perte ou de vol, ou la déclaration sur l’honneur légalisée en cas de détérioration.
- Le droit de timbre fiscal.
- La quittance de la taxe sur les transactions, pour les véhicules qui y sont soumis.
Le duplicata de carte grise donne lieu à un droit de timbre fixe de 200 DA, quelle que soit la puissance du véhicule. Le code du timbre prévoit ce montant à son article 145. Le timbre s’achète aussi en ligne, sur la plateforme Tabioucom du ministère des Finances.
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Où déposer la demande de duplicata de carte grise ?
Le dossier se dépose au service d’immatriculation des véhicules de la commune de résidence. La délivrance des cartes grises est en effet passée des daïras aux communes ces dernières années. Ce service reste distinct de celui de l’état civil.
Depuis le 5 avril 2026, toutes les opérations passent par le système d’information national d’immatriculation. Il couvre aussi les véhicules déjà immatriculés dans les fichiers des wilayas. Le dossier de chaque véhicule est désormais accessible depuis n’importe quel service d’immatriculation du pays.
La même logique s’applique à d’autres documents perdus. Pour une carte d’identité perdue ou volée, la déclaration auprès des services de sécurité constitue aussi la première étape. Il vaut donc mieux signaler en une seule fois tous les documents disparus.
Carte grise avec code QR : ce qu’il faut savoir
La nouvelle carte grise porte un code QR relié à la plateforme nationale d’immatriculation. Ce code permet aux services de contrôle d’identifier instantanément le véhicule et son propriétaire. Il limite aussi les risques de falsification.
La réforme découle d’une instruction ministérielle du 28 février 2026, appliquée depuis le 5 avril. Les anciennes cartes grises restent valables pour circuler, sans obligation de les renouveler. Le nouveau code de la route reconnaît d’ailleurs une carte d’immatriculation au format papier, électronique ou numérique.
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Carte jaune : circuler pendant la procédure de duplicata
Le dépôt du dossier donne lieu à un récépissé, appelé carte jaune ou carte provisoire de circulation. Ce document permet de circuler légalement pendant 30 jours, le temps que le service édite la carte définitive. La Direction générale des impôts rappelle qu’il tient lieu de carte grise.
Mieux vaut garder ce récépissé dans le véhicule, avec la déclaration de perte ou de vol. Il permet de justifier sa situation en cas de contrôle routier. Sans lui, le conducteur s’expose aux sanctions prévues pour défaut de présentation des documents.
Conduire sans carte grise : ce que prévoit le code de la route
Le code de la route issu de la loi du 12 mai 2026, publiée au Journal officiel, encadre ce cas précis. Ne pas présenter les documents du véhicule constitue une contravention du premier degré. Elle est sanctionnée par une amende forfaitaire de 3 000 DA, détaillée dans notre barème du nouveau code de la route.
Les agents retiennent aussi le permis de conduire, sauf paiement électronique immédiat de l’amende. Le conducteur peut continuer à rouler pendant dix jours et dispose de 45 jours pour payer. Passé ce délai, le juge peut doubler le montant de l’amende.
Le véhicule peut en outre être immobilisé si le conducteur ne présente pas sa carte grise. Sans régularisation dans les 48 heures, l’officier de police judiciaire ordonne sa mise en fourrière. D’où l’intérêt d’engager la démarche de duplicata sans attendre.
Vignette, vente du véhicule : les cas particuliers
La vignette automobile obéit à une procédure distincte. En cas de perte, de vol ou de destruction, l’administration fiscale délivre un duplicata contre une taxe de 200 DA. La démarche se fait auprès des services des impôts, et non du service d’immatriculation.
Un propriétaire qui souhaite vendre son véhicule doit d’abord récupérer un duplicata de sa carte grise. Ce document reste indispensable pour la mutation de la carte grise au nom de l’acheteur. Les véhicules importés suivent, eux, une procédure d’immatriculation propre.
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