Capital décès CNAS : 12 mois de salaire pour les proches d’un assuré, qui y a droit ?

Au décès d’un assuré social, la CNAS verse un capital unique à sa famille. Beaucoup de proches ignorent pourtant ce droit et ses conditions. Montant, bénéficiaires, pièces à fournir : voici l’essentiel pour faire valoir vos droits.

Capital décès CNAS en Algérie : à quoi sert cette prestation ?

Le capital décès est une somme que la CNAS verse en une seule fois aux ayants droit d’un assuré décédé. Il ne s’agit ni d’une pension mensuelle ni d’une avance sur héritage. Cette aide vise à soutenir financièrement la famille dans les semaines qui suivent le décès.

La loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales encadre cette prestation. L’ordonnance n° 96-17 du 6 juillet 1996 en a ensuite modifié les règles de calcul. Elle a remplacé la référence au dernier salaire par celle du salaire le plus favorable de l’année précédant le décès.

La CNAS gère ce capital pour les travailleurs salariés et les titulaires de pensions. Les non-salariés relèvent de la CASNOS, qui verse aussi un capital décès selon ses propres règles. La famille doit donc s’adresser à la caisse à laquelle cotisait le défunt.

Il faut aussi distinguer le capital décès des autres droits des proches. La pension de réversion relève de la CNR et prend la forme d’un versement mensuel. L’héritage obéit aux règles du droit successoral, et l’assurance-vie dépend d’un contrat privé.

Combien verse la CNAS ? Le calcul des 12 mois de salaire et le minimum de 288 000 DA

Le capital équivaut à 12 fois le salaire mensuel le plus favorable perçu durant l’année précédant le décès. Seul compte le salaire soumis à cotisation, c’est-à-dire celui que l’employeur a déclaré à la CNAS. La caisse verse cette somme en une seule fois, immédiatement après le décès, selon la loi.

La loi fixe aussi un plancher : le capital ne peut être inférieur à 12 fois le salaire national minimum garanti. Le décret présidentiel n° 26-01 du 7 janvier 2026 a porté le SNMG à 24 000 DA par mois. Cette hausse s’applique depuis le 1er janvier 2026. Le capital minimum atteint donc 288 000 DA cette année.

Ces 12 mois ne constituent pas un montant garanti dans toutes les situations. Le capital dépend du salaire réellement déclaré à la CNAS et des conditions d’affiliation du défunt. Un employeur qui sous-déclare les salaires réduit mécaniquement les droits de la famille.

Pour un retraité, un invalide ou le titulaire d’une rente d’accident du travail d’au moins 50 %, la règle change. Le capital équivaut alors à 12 fois le montant mensuel de la pension ou de la rente. Selon la CNAS, il ne peut être inférieur à 75 % du SNMG.

A LIRE AUSSI : Salaire minimum : la hausse à 24 000 DA officiellement entrée en vigueur

Quelques exemples de calcul

Les exemples ci-dessous appliquent la règle des 12 mois, et un partage à parts égales entre trois ayants droit. Ils concernent un salarié décédé en activité, qui remplissait la condition de travail exigée. Le montant réel dépend du salaire effectivement déclaré à la CNAS.

• Salaire de 24 000 DA (SNMG 2026) : capital de 288 000 DA, soit 96 000 DA par ayant droit.
• Salaire de 40 000 DA : capital de 480 000 DA, soit 160 000 DA par ayant droit.
• Salaire de 60 000 DA : capital de 720 000 DA, soit 240 000 DA par ayant droit.

Conjoint, enfants, parents : qui peut bénéficier du capital décès ?

Le capital revient aux ayants droit de l’assuré, tels que les définit l’article 67 de la loi de 1983. Il s’agit du conjoint, des enfants à charge et des ascendants à charge. Ce sont les mêmes personnes qui bénéficient de l’assurance maladie grâce à l’assuré.

Les enfants à charge doivent avoir moins de 18 ans. La limite passe à 21 ans pour les enfants qui poursuivent leurs études. Elle vaut aussi pour les apprentis payés moins de la moitié du SNMG. Aucune limite d’âge ne vaut pour les filles sans revenu. Il en va de même pour les enfants qu’une infirmité ou une maladie chronique empêche de travailler.

Les ascendants de l’assuré ou de son conjoint y ouvrent aussi droit, sous condition de ressources. Leurs revenus personnels ne doivent pas dépasser le montant minimal de la pension de retraite. En cas de doute sur une situation familiale, l’agence CNAS peut préciser les droits de chacun.

En cas de pluralité d’ayants droit, la CNAS répartit le capital entre eux à parts égales. Les héritiers ne deviennent pas pour autant ayants droit de la CNAS. Un frère majeur, par exemple, hérite parfois sans pouvoir prétendre au capital.

Salarié, retraité ou victime d’un accident du travail : quelles différences ?

Pour un salarié en activité, la CNAS vérifie d’abord la durée de travail avant le décès. L’assuré doit avoir travaillé au moins 15 jours ou 100 heures au cours des trois mois précédents. Cette condition résulte de l’ordonnance de 1996.

Pour un retraité, le capital se calcule sur la pension et non sur l’ancien salaire. La famille peut aussi demander une pension de réversion à la CNR. Les deux droits répondent à des règles distinctes et relèvent de deux caisses différentes.

Un décès causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle relève d’un autre texte. La loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 prévoit dans ce cas des rentes spécifiques pour les ayants droit. Les familles concernées doivent se renseigner sur ce régime particulier auprès de la CNAS.

A LIRE AUSSI : Carte Chifa perdue : comment demander un duplicata avec le formulaire CNAS CHIFA 005 ?

Demande de capital décès CNAS : les documents à fournir et le délai de 4 ans

La famille dépose sa demande à l’agence CNAS dont dépendait l’assuré décédé. Le dossier comprend d’abord une demande de capital décès, à télécharger sur le site de la CNAS. Il comporte aussi plusieurs pièces justificatives :

• une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’existe aucun autre ayant droit que ceux cités sur la demande ;
• un extrait d’acte de décès ;
• une fiche familiale d’état civil ;
• la carte Chifa de l’assuré ;
• une attestation de travail et de salaire des 12 mois précédant le décès ;
• un document justifiant la qualité d’ayant droit.

La CNAS verse ensuite le capital en une seule fois. Elle le règle par chèque bancaire ou par virement sur un compte CCP ou bancaire. Les familles disposent de quatre ans à compter du décès pour réclamer cette somme. Passé ce délai, le capital ne peut plus être réclamé.

Les règles administratives et les pièces exigées peuvent varier selon les situations. Il est recommandé de vérifier auprès de l’agence CNAS concernée avant toute démarche, afin d’éviter toute confusion. Le site officiel cnas.dz indique les coordonnées des agences.

Pension de réversion, assurance décès : les autres droits de la famille

Le capital décès ne constitue qu’un des droits ouverts par le décès. Si le défunt était retraité, le conjoint peut solliciter une pension de réversion auprès de la CNR. Les enfants à charge conservent aussi, sous conditions, leurs droits à l’assurance maladie.

La famille doit également vérifier les contrats privés du défunt. Une assurance décès, une assurance liée à un crédit ou un contrat bancaire peut prévoir un capital supplémentaire. Ces sommes s’ajoutent à la prestation de la CNAS, sans la remplacer.

Les familles établies en France doivent étudier un cas particulier. Si le défunt cotisait aussi en France, ses proches peuvent parfois prétendre au capital décès français, selon des sources françaises. Pour les biens laissés en Algérie, les règles de la succession depuis l’étranger s’appliquent séparément.

Capital décès en Algérie : les conditions et démarches à retenir

• Qui : le conjoint, les enfants à charge et les ascendants à charge d’un assuré CNAS décédé.
• Condition : pour un salarié actif, au moins 15 jours ou 100 heures de travail dans les trois mois précédant le décès.
• Montant : 12 fois le meilleur salaire mensuel cotisé de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 288 000 DA en 2026 ; 12 fois la pension ou la rente pour un pensionné.
• Démarche : un dossier à déposer à l’agence CNAS de l’assuré, pour un versement unique.
• Date limite : quatre ans à compter du décès.
• Lien officiel : cnas.dz

A LIRE AUSSI : Héritage immobilier en Algérie depuis l’étranger : les vérifications indispensables avant toute décision