Ottawa a demandé d’invalider la loi provinciale qui accorde au Québec le droit de décider de son indépendance. « En vertu de la Constitution du Canada , le Québec est une province du Canada et la loi contestée ne peut en aucun cas constituer le fondement juridique d’une déclaration unilatérale d’indépendance », ont écrit les avocats du gouvernement conservateur de Stephen Harper dans un document obtenu par l’hebdomadaire anglophone « Maclean’s ».
Adoptée par le gouvernement indépendantiste de Lucien Bouchard en 2000, la loi 99 stipule que « lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum (…) l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50% de ces votes plus un vote » et de façon général que « le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même ».
Le procureur général du Canada conteste notamment le fait qu’un résultat de 50% plus une voix serait suffisant pour déclarer l’indépendance de la province. Les avocats ont soumis la requête mercredi, le jour même où le Premier ministre Harper avait prononcé son septième discours du Trône.
Loi 99
La loi 99, ou « Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec », avait été adoptée en réponse à la « loi sur la clarté » du gouvernement libéral de Jean Chrétien, alors Premier ministre du Canada. Cette dernière décrète qu’Ottawa n’est obligé de négocier la sécession d’une province que si la réponse obtenue au référendum est claire et que la question posée l’est tout autant.
C’est la première fois en six ans que le gouvernement conservateur de Stephen Harper affronte le Québec sur la question de la souveraineté. En 2006, Stephen Harper avait fait adopter une motion reconnaissant que les « Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni ». « C’est à la nation québécoise de décider de son avenir politique », a réagi le ministre québécois délégué aux Affaires intergouvernementales, Alexandre Cloutier, sur le réseau social Twitter. « Nous nous défendrons avec les meilleurs juristes », a-t-il ajouté.
