Le gouvernement, représenté par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale, a apporté des éclaircissements concernant le cadre légal régissant le calcul de la période du service national dans le système de retraite, confirmant que cette période est considérée comme des périodes de travail pour la retraite directe à l’âge légal, conformément aux dispositions de la Loi n° 83-12 relative à la retraite.
Dans ce contexte, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale, Abdelhak Saihi, a expliqué, dans sa réponse à une question écrite du député Ahmed Belalem, concernant l’inclusion du service national dans les années de retraite proportionnelle et anticipée, que la période du service national n’est comptabilisée que dans le cadre de la retraite directe, c’est-à-dire lorsque le travailleur atteint l’âge de soixante ans, et ce, en se basant sur les articles 6 et 11 de la Loi n° 83-12.
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La réponse a souligné que les modifications apportées à la loi sur la retraite par l’Ordonnance n° 97-13, qui a instauré le système de retraite proportionnelle et la retraite sans condition d’âge avant son annulation en 2016, avaient déterminé avec précision les périodes considérées comme travail effectif, sans y inclure le service national.
Retraite à l’âge légal et retraite anticipée : nouvelles clarifications de Abdelhak Saihi
La correspondance datée du 12 novembre courant a également précisé que l’article 70 de la Loi n° 14-06 relative au service national stipule que la durée du service national effectif est comptabilisée dans le calcul de la retraite conformément à la législation en vigueur, c’est-à-dire dans le cadre de la retraite à l’âge légal.
Le Ministre a également fait référence à l’Arrêté Ministériel Conjoint, daté du 24 août 2023, qui fixe les modalités de validation des périodes du service national, où son article 10 stipule que la catégorie concernée par le calcul de la période du service national est exclusivement celle des employés mis à la retraite à l’âge légal qui n’ont pas achevé la durée de travail effective nécessaire pour obtenir le taux maximal de la pension.
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Concernant la retraite anticipée prévue par le Décret Législatif n° 94-10, le premier responsable du secteur du travail a rappelé qu’elle concerne les travailleurs salariés du secteur économique qui perdent involontairement leur emploi, et que la méthode de calcul de leurs pensions est soumise à la même méthode de calcul que la retraite directe, en se basant exclusivement sur les années de travail et les périodes qui leur sont assimilées définies légalement.
Ces éléments, tels qu’ils figurent dans la correspondance officielle, clarifient que la législation actuelle définit strictement le champ de calcul de la période du service national, et lie son inclusion au système de retraite à l’âge légal, sans l’étendre aux autres formules non prévues par la loi.
