Ça y est, la sentence est tombée. La Commission européenne, qui devait se prononcer ce mardi 30 août, somme Apple de rembourser à l’Irlande plus de 13 milliards d’euros.
« La Commission européenne a conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d’euros (…) L’Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d’euros, plus les intérêts », écrit l’exécutif européen dans un communiqué.
#Ireland gave illegal tax benefits to #Apple worth up to €13 billion: https://t.co/FppCWW52z4pic.twitter.com/jkFqh35CO1
— European Commission (@EU_Commission) 30 août 2016
« Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État », a déclaré Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence. « Ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1% sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014 », estime l’exécutif européen, gardien de la concurrence dans l’UE.
L’Irlande conteste avoir octroyé des avantages
« L’Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d’euros, plus les intérêts », continue-t-elle. L’Irlande conteste de son côté avoir octroyé des avantages fiscaux à Apple, et a fait appel de cette décision.
« Je suis en profond désaccord avec la décision de la Commission », a immédiatement déclaré le ministre des Finances irlandais, Michael Noonan, dans un communiqué. « Cette décision ne me laisse pas d’autre choix que de demander l’aval du gouvernement pour faire appel », a-t-il ajouté.
Ce montant de plus de 13 milliards d’euros est un record dans l’histoire des affaires d’aides d’Etat, dans le collimateur de la Commission européenne. Jusqu’ici, la plus grosse somme qu’a dû rembourser une entreprise, épinglée par l’UE en matière d’aide d’Etat, s’élève à 1,29 milliards d’euros, selon un porte-parole de la Commission européenne.
Cette décision avait été infligée au circuit automobile du Nürburgring en Allemagne qui avait reçu des aides d’Etat incompatibles avec les règles européennes de la concurrence, a précisé ce porte-parole.
