Le président de la République réunira aujourd’hui le Conseil des ministres. Certaines sources affirment que la réunion sera particulièrement chargée, avec plusieurs projets de texte économiques à l’ordre du jour.
Le président de la République réunira aujourd’hui le Conseil des ministres. Certaines sources affirment que la réunion sera particulièrement chargée, avec plusieurs projets de texte économiques à l’ordre du jour.
Le Conseil des ministres aura, notamment à examiner et à adopter l’avant-projet d’ordonnance portant loi Finances complémentaire pour 2010, d’autant que l’ouverture de la saison d’automne du parlement est prévue pour le 2 septembre prochain.
Le texte conforte la démarche engagée par le gouvernement, en matière d’encadrement du commerce extérieur et d’encadrement des Investissements Directs Etrangers, particulièrement à travers les LFC 2008 et 2009.
Un contrôle rigoureux de l’investissement étranger
Le gouvernement s’oriente de plus en plus vers le renforcement des moyens de contrôle des investissements étrangers. Les flux et transactions transfrontalières, en raison de leur enjeu fiscal important, deviennent le centre d’intérêt des autorités.
La LFC 2010 comporte d’importantes mesures précisant et renforçant les dispositions concernant l’obligation de participation locale à hauteur de 51% dans le capital social des sociétés de production de biens de prestations de services, prévu par la loi de Finances complémentaire pour 2009. Complétant et modifiant l’article 4 bis de l’ordonnance N° 01-03 du 20 Août 2001, la LFC 2010 indique que toute modification d’immatriculation au registre du commerce, entraine, au préalable, la mise en conformité de la société aux règles de répartitions de capital, instituant dans la LFC 2009.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement indique, que ce dispositif, tendant à protéger les intérêts de l’économie nationale, est contourné en ce qui concerne la cession des parts sociales détenues par les étrangers. En effet, certaines sociétés étrangères échappent à la condition de détention du capital, en recourant à des augmentations de capital et /ou des cessions d’action ou de parts sociales, induisant une modification de la représentation de la participation. Le législateur a cependant prévu des exceptions à l’assujettissement à cette règle.
Ainsi, toute modification de l’immatriculation n’ayant pas « objet d’affecter la répartition du capital social », serait exclue. Cinq exceptions ont été inscrites dans la loi. Il s’agit de la modification du capital social (augmentation ou diminution) qui n’entrainent pas un changement de l’actionnariat et de la répartition du capital entre les actionnaires ; de la suppression d’une activité ou le rajout d’une activité connexe ; de la modification de l’activité suite à la modification de la nomenclature des activités ; de la désignation du gérant ou des dirigeants de la société et enfin du changement de l’adresse du siège social.
Par ailleurs, le texte institue l’obligation de production d’une attestation de renonciation aux droits de préemption préalable à l’établissement des actes notariés portant transfert d’actifs locaux des opérateurs étrangers.
En outre, la LFC 2010 instaure une consultation préalable obligatoire du gouvernement algérien pour « les cessions à l’étranger, totales ou partielles, des actions ou parts sociales des sociétés détenant des actions ou part sociale dans des sociétés de droit algérien ayant bénéficié d’avantages ou de facilités, lors de leur implantions ».
La LFC institue une obligation pour les soumissionnaires étrangers décrochant des contrats dans le cadre des marchés publics, de s’engager à investir en partenariat en Algérie.
Pallier aux insuffisances en matière de réglementation
Dans la même foulée les personnes morales de droit étranger, possédant des actions dans des sociétés établies en Algérie, doivent communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires par les services en charge de la gestion du registre de commerce de l’Etat de résidences.
Dans l’exposé des motifs, le texte relève que le suivi des avantages accordés par l’Etat algérien est entaché de certaines insuffisances, notamment l’identification des personnes détentrices de parts sociales et d’actions dans les sociétés agréées par l’ANDI, lorsque ces personnes résident à l’étranger. Le gouvernement souhaite ainsi renforcer leur contrôle sur les cessions indirectes de participation. La loi de Finances complémentaire institue une obligation pour les soumissionnaires étrangers décrochant des contrats dans le cadre de marchés publics, de s’engager à investir en décrochant des contrats dans le cadre de marchés publics, de s’engager à investir en partenariat en Algérie. Le gouvernement reconnait que des investisseurs, ne sont pas souvent suivis d’un transfert au profit du partenaire algérien d’un savoir faire, de formation du personnel voir, d’une modernisation de ce dernier. Du coup, les entreprises étrangères, devant conclure des contrats de marchés publics, doivent remplir les conditions des cahiers de charges, qui doivent prévoir un engagement, en contre partie des contrats. Par ailleurs la LFC 2010 prévoit une taxe forfaitaire sur les superprofits réalisés dans des conjonctures particulières, hors secteur des hydrocarbures (une taxe sur les superprofits est déjà appliquée dans ce secteur). Cette taxe serait assise sur les marges exceptionnelles par application d’un taux de 30% à 80 %. Elle serait a priori applicable, lorsque le profit réalisé dépasse les seuils de rentabilités d’après les usages dans les secteurs d’activités ou dans la filière. Sur un autre plan la LFC 2010 stipule que le défaut d’identification de la puce de téléphonie mobile par les opérateurs de la téléphonie mobile, entraîne l’application d’une amende, à l’encontre de’ l’opérateur, dont le montant est fixé à 1.000.000 DA pour chaque numéro non identifié, durant la première année de mis en application de la mesure, l’amende est portée à 150.000 DA, une année après l’entrée en vigueur de la mesure. Le gouvernement explique que depuis l’arrivée de la téléphonie mobile, un laisser aller, est observé de la part des opérateurs de la téléphonie mobile pour l’identification de leurs abonnés à cause de leurs politiques commerciales agressives de pénétration du marché algérien. La LFC 2010 a réaménagé l’exonération de l’IRG des pensions de retraités et des salaires des travailleurs handicapés dépassant le seuil de 20.000 DA, en vue d’atténuer l’imposition des tranches dépassant ce seuil. Le Conseil des ministres examinera aussi les amendements introduits à la Loi sur la Monnaie et le Crédit. Le gouverneur de la Banque d’Algérie avait déjà annoncé la couleur. « La reforme en cours du système de régulation en Algérie vise à renforcer le cadre de la stabilité financière et donnera à la Banque d’Algérie, des « prérogatives plus larges » pour lancer toutes investigations au niveau des banques et établissement financiers » avait-t-il souligné
