Les projets de lois organiques relatives à l’information, aux partis politiques, aux associations et le budget de l’année 2012 ont été adoptés lors de la réunion du Conseil des ministres, une réunion qui s’est tenue dimanche et lundi.
Ce long conclave illustre de la volonté du Président et de son staff d’aller de l’avant pour faire aboutir les réformes politiques promises par le premier magistrat du pays lors de son discours à la nation le 15 avril.
En effet, le conseil a adopté le nouveau texte portant sur l’information.
Ce texte a pris en considération, selon le communiqué final des travaux du conseil, rendu public hier, les propositions et suggestions émises par les personnalités nationales, partis, associations et représentants de la presse nationale ayant pris part aux consultations organisées il y a quelques semaines. Ainsi, il a proposé une assise consolidée au libre exercice de l’activité d’information, dans le respect des lois et des valeurs nationales.
Dans le but de renforcer la liberté de la presse écrite, l’agrément ainsi que toute question relative aux publications de presse relèvent à l’avenir de la responsabilité d’une autorité de régulation de la presse écrite dont la moitié des membres sera nommée par le chef de l’Etat et les deux chambres du Parlement, tandis que l’autre moitié le sera sur la base d’un choix de la corporation de la presse.
Il introduit, par ailleurs, une prise en charge explicite de la question des médias audiovisuels et des médias en ligne. S’agissant de l’audiovisuel, il est proposé la création d’une autorité de régulation qui en aura la charge.
L’ouverture de l’activité audiovisuelle est proposée aussi sur la base d’une convention qui sera conclue entre la société algérienne de droit privé concernée et une autorité de régulation de l’audiovisuel, validée par une autorisation délivrée par les pouvoirs publics. Une loi spécifique relative à l’audiovisuel viendra compléter la régulation dans ce domaine.
Le texte énonce des principes découlant de règles universelles de droit et de nos valeurs nationales et propose une instance nationale de déontologie et d’éthique de la presse. Cette instance, élue par la corporation, veillera au respect par les médias des règles de déontologie.
En outre, le projet de loi propose une assise juridique à l’octroi de l’aide de l’Etat à la presse, et conforte les journalistes dans la sauvegarde de leurs droits sociaux et professionnels.
Le texte limite ses dispositions pénales aux seules infractions directement liées à l’activité de presse et exclut toute peine privative de liberté.
Toujours au titre des textes induits par le programme de réformes politiques, le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de loi organique relative aux partis politiques. Ce projet a pris en considération les propositions pertinentes formulées par les participants aux consultations sur les réformes politiques.
Dans l’objectif de conforter le pluralisme démocratique, ce texte propose un enrichissement des dispositions régissant la création des partis politiques, la relation de ces derniers avec les pouvoirs publics, le respect et la sauvegarde des principes énoncés dans la Constitution, ainsi que la transparence dans la gestion des finances des partis politiques.
S’agissant de la garantie du droit à la création des partis, le projet de loi organique définit les critères et procédures requis à cet effet et charge l’administration publique de veiller à leur respect. Le silence de l’administration au-delà des délais équivaudrait à un agrément. De même, tout refus des pouvoirs publics à une étape ou une autre de la constitution d’un parti, ouvre droit à un recours devant le Conseil d’Etat, dont la décision sera définitive.
Le texte prévoit, notamment, des dispositions à même de prévenir la réédition de la tragédie nationale, de prohiber toute remise en cause des libertés fondamentales, de consacrer le caractère démocratique et républicain de l’Etat, et de préserver l’unité nationale, l’intégrité du territoire, l’indépendance nationale, ainsi que les éléments constitutifs de l’identité nationale.
Le projet de loi énonce également les contentieux ou conflits susceptibles de se produire entre l’administration garante du respect de la loi et de l’ordre public d’une part, et un parti politique agréé, d’autre part. Dans de tels cas, toute mesure conservatoire prévue par la loi ouvre droit à un recours devant le Conseil d’Etat, ce dernier devant, dans toutes les situations, se prononcer dans un délai maximal de 60 jours.
Parallèlement,
le projet de loi n’autorise aucune interférence dans l’organisation interne des partis politiques et se limite à énoncer l’obligation pour les statuts de ces derniers de fixer des règles démocratiques pour régir leur fonctionnement, d’encourager la promotion de l’élément féminin dans leurs instances dirigeantes et de fixer, enfin, des règles pour assurer la transparence dans le financement des partis et pour la lutte contre toute forme de corruption dans la vie politique.
Le Conseil des ministres a également approuvé un projet de loi relatif aux associations. Il a été décidé de conforter la liberté d’association par l’obligation faite à l’administration de se prononcer dans un délai de trois mois sur la demande d’agrément d’une association, le silence valant agrément automatique, et tout refus d’agrément ouvrant droit au recours devant la juridiction administrative.
Pour leur part, les associations seront tenues de satisfaire à un certain nombre d’obligations universelles, notamment la probité de leurs dirigeants, ainsi que la transparence dans leur gestion, notamment financière, le respect de leurs statuts, y compris en ce qui concerne leur propre domaine d’activité, et le respect de la Constitution et de la législation en vigueur, ainsi que de l’ordre public.
Le texte propose également que les associations soient éligibles à des subventions publiques pour concourir à la mise en œuvre de leur programme d’action, sur la base d’un cahier des charges. Cette subvention sera soumise aux règles de contrôle des deniers de l’Etat.
Synthèse Farouk B.
