Le ministre de l’Industrie et des mines, Abdesslam Bouchouareb, a affirmé lundi à Alger, que les textes juridiques relatifs à la loi amendant et complétant la loi n° 04/04 sur la normalisation étaient fin prêts pour les soumettre au Gouvernement, une fois adoptés par le Conseil de la Nation.
« Les textes juridiques sont fin prêts et n’attendent plus que leur adoption par le Conseil de la Nation, pour les soumettre enfin aux membres du Gouvernement », a indiqué M. Bouchouareb lors d’une séance du Conseil de la Nation consacrée à la loi amendant et complétant la loi n° 04/04 sur la normalisation en date du 23 juin 2004, en présence du président du Conseil de la Nation, Abdelkader Bensalah, et du ministre chargé des relations avec le parlement, Tahar Khaoua.
Il a précisé que la révision de cette loi intervenait à un moment sensible qui requiert une mobilisation tout azimut aux fins de diversifier l’économie et d’améliorer la compétitivité en insistant sur les mesures qui permettent une ouverture de l’économie du pays devant l’investissement et le partenariat sans , pour autant, se détourner des obligations de l’Etat en matière de protection de la santé et de la sécurité du citoyen ainsi que l’environnement des entreprises nationales.
Il a rappelé l’abrogation de l’article 22 de la loi n° 04/04 qui vise l’ouverture du champ de certification de la conformité devant les institutions officielles, toutes spécialités confondues, afin de libérer les capacités de l’Institut algérien de normalisation (IANOR).
Ainsi, les laboratoires et universités ont l’opportunité de participer, d’apporter des réponses aux problèmes économiques posés et de satisfaire la demande sous la supervision de l’Organisme algérien d’accréditation (ALGERAC).
D’autre part, le ministre de l’Industrie a estimé que l’IANOR « ne possède pas les moyens nécessaires pour l’application des programmes sans s’éloigner de sa mission de normalisation et par conséquent, l’Etat ne doit pas le charger davantage ».
Le nouveau texte inclut un nouveau concept relatif à la « certification de la conformité du produit aux normes techniques » à travers le certificat de conformité ou l’étiquetage du produit.
Après adoption, la loi permet la révision de la certification de la conformité, facultative ou obligatoire soit-elle, et la compréhension de la loi en vue d’une meilleure application des dispositions.
Concernant la commercialisation des produits non conformes aux critères et de mauvaise qualité, M. Bouchouareb a souligné que cette révision contribuera à mettre en place des organismes d’évaluation de la conformité à savoir des laboratoires des organismes d’inspection déployés par les instances de contrôle du marché (services des ministères du Commerce et de l’Industrie).
Elle permet également de contrôler, d’inspecter et d’enquêter sur la conformité des produits importés et fabriqués localement aux normes et critères en vigueur.
La mise en service du laboratoire national de contrôle des produits renforcera le contrôle de produits locaux aux côtés des organismes qui verront le jour après ouverture du champ de certification de la conformité à d’autres instances accréditées par ALGERAC et habilitées par les pouvoirs publics.
Celles-ci représenteront un « réseau national de laboratoires ».
Sur le rôle des autorités dans le soutien et l’accompagnement des entreprises afin de faire face à la compétitivité étrangère et d’encourager l’exportation, les mécanismes de soutien insistent particulièrement sur la qualité.
Il a estimé à ce propos, important de « relancer les mécanismes et d’élargir leurs champs pour englober la certification de la conformité, les règles de faisabilité, l’environnement, la sécurité alimentaire et la flexibilité des mesures lors de l’examen des dossiers ».
Par ailleurs, les membres de la commission des affaires économiques et financières ont estimé nécessaire l’application intégrale des textes juridiques contenus dans ce texte tout en veillant à la transparence lors de l’attribution des certificats de la conformité.
Ils ont mis l’accent sur l’importance d’accélérer l’ouverture d’instituts chargés de l’attribution des certificats et de la définition des critères, faisant remarquer que « la normalisation est considérée comme un visa indispensable pour l’exportation ».
Cependant, la révision a gardé tous les acquis notamment ceux ayant permis d’introduire d’importants amendements aux textes législatifs appliqués en matière de normalisation dont la terminologie utilisée » selon un exposé sur les motifs de cet amendement adopté par le Conseil des ministres en octobre dernier.
