La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé, dans un communiqué, la prolongation du délai de paiement du dernier acompte de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU). Initialement prévu pour hier, lundi, ce délai est désormais étendu jusqu’au 18 décembre courant.
Cette mesure concerne l’ensemble des contribuables relevant des Centres de Proximité des Impôts (CPI) et des inspections des impôts.
La Direction a souligné que cet ajustement vise à permettre aux contribuables de s’acquitter de leurs obligations fiscales dans les meilleures conditions, garantissant ainsi la fluidité des opérations de recouvrement des impôts.
Mise à jour sur le régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) en 2025
Rappelons que la Direction Générale des Impôts (DGI) a officialisé, par le biais de la Circulaire n° 04/MF/DGI/LF.2025 du 10 février 2025, les modifications majeures apportées au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) par la nouvelle Loi de finances pour 2025.
Ces ajustements touchent le champ d’application de l’IFU, les obligations déclaratives, le minimum d’imposition, et introduisent une nouvelle procédure de contractualisation.
1. Changement du champ d’application (Article 22)
L’article 22 de la Loi de finances modifie l’article 282 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA) pour exclure certaines activités du régime de l’IFU, quel que soit le chiffre d’affaires.
Ces entreprises doivent désormais basculer vers le régime d’imposition d’après le bénéfice réel ou le régime simplifié des professions non commerciales.
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Les activités suivantes sont notamment concernées par cette exclusion à compter du 1er janvier 2025 :
- Débits de boissons alcoolisées et entreprises de collecte et distribution de tabac en feuilles.
- Activités de traiteur et de catering.
- Location de salles pour événements.
- Commerce de détail dans les grandes surfaces.
- Location de véhicules et d’engins.
- Agences de voyages, de publicité et de communication.
- Activités de formation et d’enseignement.
- Courtiers et agents généraux d’assurance.
2. Obligation de déclaration du revenu net (Article 23)
L’article 23 modifie l’article 282 quater du CIDTA. Il instaure l’obligation pour les contribuables relevant de l’IFU de mentionner le revenu net correspondant au chiffre d’affaires déclaré sur la déclaration définitive (série G n° 12 Bis).
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Cette mesure vise à améliorer la transparence et à faciliter les procédures d’obtention de certificats fiscaux.
3. Augmentation du minimum d’imposition (Article 29)
L’article 29 de la Loi de finances relève le minimum d’imposition de 10 000 DA à 30 000 DA via la modification de l’article 365 bis du CIDTA. Seuls les auto-entrepreneurs conservent un minimum d’imposition fixé à 10 000 DA. Cette augmentation prend effet à partir de l’exercice fiscal 2025.
4. Introduction de la procédure contractuelle (Articles 79 à 87 et 116)
La Loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle procédure contractuelle d’établissement de l’imposition sous le régime de l’IFU. Cette disposition entrera en vigueur ultérieurement, soit le 1er janvier 2026, afin de permettre la mise en place des mesures d’accompagnement nécessaires.
L’ensemble de ces nouvelles dispositions est applicable à partir du 1er janvier 2025, à l’exception de la procédure contractuelle qui sera effective en 2026. Les contribuables concernés sont invités à se conformer à ces nouvelles exigences dès cette date.
