Blanchiment d’argent : la vente de métaux précieux aux personnalités politiques soumise à autorisation
Les commerçants de pierres précieuses et de métaux précieux en Algérie doivent redoubler de vigilance avant d’établir une relation commerciale avec certains clients. La Direction générale des impôts (DGI) a précisé les règles applicables aux transactions impliquant des personnes exposées politiquement (PEP), notamment en ce qui concerne l’autorisation préalable exigée par la réglementation. Une clarification qui lève une ambiguïté sur l’autorité habilitée à donner son accord, sans pour autant alléger les obligations de contrôle imposées aux professionnels du secteur.
Personnes exposées politiquement : qui doit autoriser les ventes de métaux précieux en Algérie ?
Dans un nouveau bulletin explicatif, la Direction générale des impôts, relevant du ministère des Finances, revient sur les conditions à respecter avant d’entamer ou de poursuivre une relation d’affaires avec une personne exposée politiquement.
Cette intervention fait suite à une différence de formulation entre deux textes réglementaires encadrant les obligations des commerçants de pierres précieuses et de métaux précieux.
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D’un côté, l’article 7 bis 1 de la loi n° 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme prévoit l’obtention d’une autorisation préalable auprès de l’organe décisionnel de la personne morale concernée.
De l’autre, l’article 15 de l’annexe de la décision du 3 juillet 2025, portant règlement de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, évoque l’accord de l’autorité spécialisée ou de la Direction générale des impôts, selon le cas.
Pour lever cette ambiguïté, la DGI rappelle un principe juridique. Les dispositions réglementaires doivent respecter les dispositions de la loi, qui leur est supérieure dans la hiérarchie des normes.
Ainsi, lorsqu’un commerçant exerce sous la forme d’une personne morale. Notamment une société ou une entreprise disposant d’un organe décisionnel compétent, l’autorisation préalable doit émaner de cet organe. Celui-ci intervient conformément aux statuts de l’entreprise et à ses procédures internes.
Personnes exposées politiquement : quels clients sont concernés par les contrôles ?
La DGI précise que l’accord de l’autorité spécialisée ou de l’administration fiscale ne peut pas se substituer à cette autorisation interne ni la rendre facultative.
En revanche, lorsqu’un professionnel exerce individuellement en tant que personne physique, sans déléguer son pouvoir de décision à d’autres personnes, il lui revient de prendre lui-même cette décision.
La réglementation ne vise pas uniquement les responsables politiques en exercice. La catégorie des personnes exposées politiquement englobe également les individus ayant occupé des fonctions publiques importantes, en Algérie ou à l’étranger.
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Elle comprend notamment :
- Les chefs d’État et de gouvernement ;
- Les responsables politiques de haut rang ;
- Les hauts responsables gouvernementaux et judiciaires ;
- Les dirigeants des entreprises publiques ;
- Les hauts responsables des partis politiques ;
- Les membres de la haute direction des organisations internationales. Notamment les directeurs, directeurs adjoints et membres des conseils d’administration.
En revanche, les personnes occupant des fonctions intermédiaires ou subalternes au sein de ces organisations ne relèvent pas automatiquement de cette classification.
Le dispositif s’étend également aux bénéficiaires effectifs, aux membres de la famille des personnes concernées. Et aux individus qui entretiennent avec elles des liens étroits.
Les commerçants doivent donc vérifier si leur client, son représentant ou le bénéficiaire réel de la transaction appartient à l’une de ces catégories.
Source des fonds et surveillance continue : les autres obligations des commerçants
L’autorisation préalable ne constitue qu’une partie des obligations imposées aux professionnels. Les lignes directrices de la DGI prévoient également des mesures de vigilance renforcée avant et pendant toute la relation commerciale.
Les commerçants doivent notamment prendre les mesures raisonnables pour identifier l’origine des fonds et du patrimoine de leurs clients, évaluer les risques associés et examiner attentivement les opérations réalisées.
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Cette surveillance doit se poursuivre tout au long de la relation d’affaires. Les professionnels doivent également conserver une trace écrite des vérifications effectuées et des décisions prises. Notamment concernant l’acceptation ou la poursuite d’une relation commerciale avec une personne exposée politiquement.
Par ailleurs, ces obligations ne prennent pas automatiquement fin lorsque le client quitte ses fonctions publiques. Les mesures de vigilance renforcée doivent rester en vigueur aussi longtemps que les risques associés à son profil persistent.
Opérations suspectes : la DGI rappelle l’obligation de signalement
La Direction générale des impôts insiste également sur le signalement des opérations suspectes auprès de la Cellule de traitement du renseignement financier (CTRF).
Cette obligation concerne aussi bien les transactions effectivement réalisées que les tentatives d’opérations suspectes. Ou celles que le commerçant refuse d’exécuter en raison du comportement du client.
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Le signalement doit intervenir sans délai, dès l’apparition d’un soupçon. Les professionnels doivent par ailleurs documenter les différentes étapes de leurs contrôles. Depuis l’identification du client jusqu’à la décision d’accepter ou de poursuivre la relation commerciale.
La DGI rappelle enfin que le non-respect de ces obligations expose les commerçants aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
