Le ministre du Commerce, M. Mustapha Benbada, a estimé mardi à Alger que le vote « positif » en faveur du projet de loi relatif aux conditions d’exercice des activités commerciales constituait un acquis supplémentaire dans le processus de renforcement du système législatif du secteur du commerce en prévision d’ »une meilleure maîtrise » des activités commerciales.
Lors d’une séance plénière présidée mardi par M. Larbi Ould Khelifa, président de l’Assemblée populaire nationale (APN), les députés ont adopté à la majorité le projet de loi amendant et complétant la loi 04-08 de 2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.
Dans une déclaration à la presse en marge de la séance, M. Benbada a souligné que cette loi aura « un impact positif sur l’économie nationale qui se traduira par un encadrement des activités commerciales, la création d’entreprises et l’éradication du chômage ».
Le projet de loi constituera pour de larges catégories de la société une opportunité d’insertion socio-économique, notamment après l’amendement de l’article 8, tel que proposé par le gouvernement, a fait savoir le premier responsable du secteur.
Les délits et crimes portant interdiction d’inscription au registre de commerce dont le nombre passe de 14 à 6 dans l’actuel projet de loi, concernent le mouvement des capitaux de et vers l’étranger, la production et la commercialisation des produits contrefaits destinés à la consommation humaine ou animale, la faillite, la corruption, l’atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins et le trafic de drogue.
Selon le ministre, cette mesure constitue une « solution intermédiaire qui concerne les délits ayant trait à l’activité commerciale uniquement ». Les autres crimes, délits et contraventions « sont traités en vertu du code pénal et non de la loi sur l’exercice des activités commerciales », a-t-il expliqué.
Des avantages, exonérations et facilités ont été accordés aux investisseurs dans le cadre de ce texte de loi portant sur le dépôt des comptes sociaux et allègement des charges, a indiqué M. Benbada.
Le ministre a relevé par ailleurs qu’une autre mesure a été introduite dans le projet de loi qui concerne la permanence des commerçants lors des fêtes officielles et congés en vue d’assurer un approvisionnement régulier des citoyens en produits de large consommation.
