Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Mohamed Charfi, a souligné lundi à Alger que le projet de loi portant organisation de la profession d’avocat « n’exclut en aucun cas » les licenciés en sciences islamiques du concours d’accès à l’Ecole nationale de formation des avocats.
Répondant aux questions et propositions des députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) qui ont examiné pendant deux jours le rapport préliminaire du projet de loi, le ministre a précisé que l’ »actuel texte n’exclut pas les licenciés en sciences islamiques de l’exercice de cette profession, contrairement à ce qui a été avancé par des députés ».
Le ministre a relevé que l’article 33 stipule que parmi les conditions d’exercice de la profession d’avocat, il y a celle d’être titulaire d’une licence en droit ou son équivalent.
Il a précisé que la loi en vigueur (91/04) stipule clairement dans l’article 9 que le candidat doit être titulaire d’une licence en droit ou en sciences islamiques (équivalent).
S’agissant des conditions d’exercice de la profession d’avocat, M. Charfi a indiqué que la déontologie de la profession est basée sur les us et coutumes, aussi bien pour l’avocat que pour le magistrat.
Concernant les incidents d’audiences contenues dans l’article 24 amendé, M. Charfi a salué les interventions des députés autour de ce point, appelant à la révision du contenu de l’article et à la mise en place d’un mécanisme pour éviter tout vide juridique en la matière.
Il a indiqué que l’article 24 amendé consacre le règlement à l’amiable des incidents d’audience.
Après avoir souligné la nécessité d’assurer aux avocats une formation similaire à celle des magistrats, M. Charfi a mis en exergue la disposition du projet de loi relative à la création d’une école nationale pour la formation des avocats, précisant que son département ministériel assurera la supervision en coordination avec le bâtonnat qui participera à l’élaboration des programmes pédagogiques.
Concernant le système de « l’avocat salarié » critiqué par plusieurs députés, car « limitant l’autonomie » de cette profession, M. Charfi a souligné que « ce système reflète la réalité, où les jeunes diplômés travaillent chez les bureaux d’avocats, en contrepartie d’un salaire sans aucune protection juridique ».
Dans l’objectif d’éviter toute atteinte à l’autonomie de l’avocat, le ministre a proposé l’introduction dans le contrat de recrutement d’une clause garantissant son autonomie.
Le ministre a en outre indiqué que l’installation des Cours de justice et des tribunaux qui en relèvent se fera progressivement. Il a, d’autre part, indiqué que la création de barreaux régionaux, se fait sur décision du ministre de la Justice, suite à une proposition du conseil de l’Union nationale des barreaux.
A cet effet, M. Charfi a fait part de sa disponibilité à créer des barreaux régionaux, dès que l’instance compétente l’aura proposé. Concernant les prérogatives du bâtonnier qui ont suscité le mécontentement de certains députés, il a indiqué que celui-ci ne peut pas assumer le rôle qui lui sied sans jouir de larges prérogatives qu’il doit utiliser conformément à la loi.
Enfin, le ministre a salué les efforts consentis par les députés durant les deux jours consacrés au débat du projet de loi portant organisation de la profession d’avocat.
Il a cité, à cet effet, les propos du président de l’APN qui a indiqué avoir noté pour la première fois une convergence de vues entre l’opposition et la majorité au sujet de cette loi.
