Dans le cadre des réformes politiques annoncées le 15 avril 2011 par le Président Bouteflika, certaines lois ont été amendées, à l’instar des codes communal, de wilaya, le régime électoral et les partis politiques, alors qu’il aurait été plus cohérent de commencer par la révision de la Constitution.
En attendant le contenu de la prochaine révision du texte fondamental de la République, dont le projet préliminaire est en examen par une commission d’experts chargée de cette mission, des députés ont proposé d’amender des lois adoptées dans le cadre des réformes politiques.
Dans sa dernière réunion, le bureau de l’Assemblée populaire nationale, présidé par Mohamed Ould Khelifa, a examiné trois propositions d’amendement de projets de loi. Il s’agit de la loi n° 11-10 portant code communal la loi organique n° 1-12 portant régime électoral et la loi organique n° 22-99 portant organisation et fonctionnement du Parlement et sa relation avec le gouvernement. Il est à rappeler qu’en ce qui concerne le code communal et la loi organique portant régime électoral, ils ont été votés par la majorité assurée par les groupes parlementaire du FLN et du RND. A l’époque, le MSP, alors membre de l’alliance présidentielle, s’était retiré de la séance de vote en raison de l’introduction d’un amendement oral par l’ex-président de la commission des affaires juridiques. Pour les autres lois, certains partis, à l’instar celui des travailleurs et le Mouvement de la société pour la paix, ont demandé au président de la République une deuxième lecture. D’autre part, dans son rapport de 2012, la commission nationale de la promotion des droits de l’homme a affirmé l’anti-constitutionnalité de quelques articles de certaines lois adoptées dans le cadre des réformes politiques, comme le cas du quota des femmes aux Assemblées élues et la multiplication des instances chargées de l’opération électorale.
Concernant la loi relative au régime électoral, la commission Ksentini a souligné que le mode électoral basé sur la liste fermée (relative) est resté «inchangé en dépit des inconvénients qui font essentiellement que l’électeur est obligé de voter pour une liste établie par un parti politique ou des candidats libres». Selon la commission, la loi «n’a pas consacré la neutralité de l’administration qui demeure partie prenante de l’opération électorale, dès lors qu’il lui revient d’élaborer les listes électorales, de désigner les chefs de bureaux de vote et les membres du secrétariat permanent de la commission nationale de surveillance des élections…».
En outre, elle a noté que la multiplication des instances en charge de l’opération électorale ou une partie de cette dernière est en «contradiction» avec la Constitution qui stipule que le Conseil constitutionnel a pour mission de veiller à la régularité des opérations électorales et de proclamer les résultats. Le rapport de la commission Ksentini évoque aussi la loi organique relative aux partis politiques. A ce propos, il est noté que l’administration «jouit d’un large pouvoir, car c’est elle qui examine les dossiers, et le législateur lui accorde de longs délais pour statuer sur des questions techniques simples…» La CNCPPDH préfère créer une «instance neutre» chargée de l’agrément et de la dissolution des partis politiques. Face à ces critiques, les lois ont été maintenues. Cependant, avec le projet portant révision de la Constitution, les lois amendées seront réformées, approche que soutiennent plusieurs constitutionnalistes. Dans ce cadre, on peut citer l’avis de Mohamed Faden, ancien député et ex-membre du Conseil constitutionnel. Invité du Forum d’El Moudjahid, il estime qu’il aurait été plus cohérent, comme démarche politique globale du président de la République, de commencer d’abord par la révision de la Constitution, première loi du pays, puis viendront les révisions des lois sur les partis politiques, les associations, les médias.
Avec la nouvelle Constitution, il redoute que certaines des lois votées par le Parlement sortant, en application des réformes politiques, «deviennent caduques et donc la nécessité de les soumettre à un nouveau lifting».
Par Nacera Chennafi