«Il y a des dispositions qui contredisent la Loi fondamentale du pays et le Code communal», affirme Abdelkader Cherrar, de la mouvance FLN.
L’avant-projet du Code électoral ne plaît pas. Les députés de la chambre basse contestent certaines dispositions qui sont incompatibles, selon eux, avec les textes en vigueur.
«Il y a des dispositions qui contredisent la Loi fondamentale du pays et le Code communal», affirme Abdelkader Cherrar, du FLN. Ce député revient en premier lieu sur la déchéance du mandat électif. «L’introduction du mandat impératif est anticonstitutionnelle», a-t-il estimé. Se référant à la Loi fondamentale du pays, notre interlocuteur explique que dans ce texte, il est bien défini que le député est l’élu du peuple et qu’il dispose d’un mandat national. L’introduction de la déchéance du mandat rend le député dépendant de son parti. «Le député peut quitter sa formation sans pour autant perdre son mandat, il reste non inscrit», précise le député FLN. Selon lui, la déchéance du mandat électif n’existe dans aucun pays dans le monde. Cette thèse est partagée par Ali Brahimi, député de l’opposition démocratique. «Effectivement, le mandat impératif est contradictoire avec ce que stipule la Constitution», a-t-il soutenu. Et d’ajouter: «Même si le député quitte son parti, il continue à représenter ses élus et à transmettre leurs préoccupations.» La déchéance du mandat électif ne va pas passer sans bruit. Au niveau de la commission des affaires juridiques, ce point a été vivement contesté par les députés.
D’ailleurs, une proposition d’amendement de cet article est en cours d’élaboration. Abdelkader Cherrar a fait savoir que «des députés de différentes formations sont pour l’amendement de cet article». Pour garantir un mandat de cinq ans, les élus du peuple vont certainement faire barrage à la disposition de Ould Kablia. C’est le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales qui a proposé dans ce nouveau projet «la déchéance du mandat électif de tout élu qui aura rejoint un parti politique autre que celui sous l’égide duquel il a obtenu son élection».
Cette disposition a été introduite dans le but de mettre fin au phénomène du tourisme parlementaire. Beaucoup de députés ont démissionné de leur parti pour rejoindre d’autres formations politiques. Ce qui a provoqué des tensions entre les partis. Le PT et le FLN sont entrés dans une guerre par presse interposée lorsque des élus de la formation de Louisa Hanoune ont rejoint le parti majoritaire. Des démissions en cascade ont été signalées au niveau de plusieurs formations. Le groupe parlementaire du MSP s’est carrément divisé en deux. Un autre point qui ne fait pas l’unanimité et soulève la controverse, le mode de scrutin. L’avant-projet de loi remet en cause l’amendement introduit par le FLN. L’amendement du FLN, rappelle-t-on, stipulait que la tête de liste de la formation gagnante est directement élu maire, et ce pour soustraire la désignation du maire à l’administration. L’actuel code revient sur l’ancienne méthode de désignation du président de l’APC. «Les gens du ministère de l’Intérieur n’ont même pas lu le Code communal qui a été adopté récemment», constate le député FLN. Le parti majoritaire ne compte pas lâcher prise et il prépare une proposition d’amendement. Un autre point soulève des tensions. La présidence des commissions électorales divise les partis. Alors que certains soutiennent que la commission de contrôle soit composée par des personnalités indépendantes telles que les magistrats, d’autres refusent. Pourquoi? «C’est une source de financement pour les partis», explique un député FLN. «Le débat sur les commissions électorales risque d’être houleux», a affirmé un membre de la commission juridique. Le même responsable admet que ce point a été vivement contesté par les députés de plusieurs formations.
