Le siège du ministère des Finances
Le gouvernement a fait des concessions en cascade au profit des fraudeurs du fisc et des mauvais payeurs d’impôts.
Le gouvernement a-t-il cédé devant les fraudeurs du fisc et les mauvais payeurs d’impôts? L’avant-projet de loi de finances 2012 prévoit des concessions en cascade au profit de ces derniers. Dans son chapitre II consacré aux dispositions fiscales, la LF 2012 modifie, ainsi, les dispositions de quelques articles du Code des impôts directs et taxes assimilées. Adoucissement des peines et réduction des taxes pour fraude fiscale, assouplissement de certaines taxes, modération dans le remboursement de la TVA et quelques retouches sur d’autres domaines d’activité. Ce sont là, les principales nouveautés que contient l’avant-projet de loi de finances 2012.
L’art 303 du même code est modifié dans l’objectif d’atténuer les peines correctionnelles pour fraudes fiscales.
Des amendes pénales oscillant entre 50.000 DA et 10.000.000 DA suivies d’une peine d’emprisonnement allant de 2 ans à dix ans de prison ferme sont prononcées à l’égard des fraudeurs du fisc.
Or, les textes en vigueur prévoient des peines de prison allant jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle. Les rédacteurs de la LF 2012 expliquent la modification de cette disposition par leur souhait d’établir «un barème plus réaliste qui conserve la qualification délictuelle». Il est prévu également une réduction de moitié des taux de pénalité pour fraude fiscale.
Les textes en vigueur, art 193 du Code des impôts, prévoient l’application, en cas de manoeuvres frauduleuses, d’un taux de pénalité de 100 ou 200%, selon l’importance des droits éludés par rapport au seuil de 5 millions de dinars, prévu à cet effet. Or, les textes adoptés en Conseil des ministres et proposés au Parlement réduisent ce taux à 50 et 100%.
L’objectif de cette mesure est d’aboutir, expliquent-ils, à plus de rendement en matière du recouvrement des pénalités pour le Trésor. Le chapitre relatif aux taxes sur chiffre d’affaires prévoit la possibilité d’assouplissement d’un échéancier de paiement de la dette fiscale et le remboursement des crédits de TVA.
Echelonnement des dettes
Cette option accorde la possibilité au redevable de la dette fiscale de plus de 5 ans de conclure un arrangement avec le receveur des impôts consistant à échelonner le paiement de sa dette. Pour les contribuables poursuivis en justice, il leur suffira de payer 50% de leur dette pour que le directeur de wilaya retire la plainte déposée.
L’octroi du remboursement de la TVA est subordonné à quelques conditions: la tenue d’une comptabilité régulière en la forme, la production d’un extrait de rôle, l’introduction de la demande de remboursement avant le 20 du mois qui suit le trimestre civil, etc.
Le même document envisage l’exonération en matière de TAP (taxe sur activité professionnelle), des promoteurs d’activités ou de projets éligibles à l’aide du Fonds national du soutien au microcrédit de l’Agence nationale pour la gestion du microcrédit (Angem).
Désormais, les producteurs d’activité dans le cadre de l’Angem vont bénéficier de l’exonération de TAP, à l’instar des autres dispositifs, Andi, Ansej et Cnac. Pour les boulangers, l’Etat a décidé une réduction de taux d’impôts forfaitaires unique (IFU) de 12% à 5%. Cette mesure vise à améliorer, explique-t-on, sensiblement la situation des boulangers compte tenu des charges qui grèvent la fabrication du pain. Ce n’est pas tout.
Le projet de LF 2012 prévoit également une exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l’environnement. Cette disposition a été prise du fait que la fabrication du pain n’est pas considérée comme activité polluante.
«L’activité de la boulangerie est exemptée de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement», stipule l’art 53. Le gouvernement a décidé, en outre, d’exempter les laits infantiles médicaux spéciaux, figurant sur la nomenclature nationale des médicaments, de la TVA et la réduction des droits de douane de 30% à 5%.
Nouvelles missions pour les Douanes
Il a été décidé, aussi, de supprimer la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurances. Sont exonérées de cette taxe, les importations de services effectués dans le cadre des opérations de réassurances. Le même document annonce un prélèvement d’une taxe additionnelle de 5% sur le produit du droit de circulation sur les alcools. Ce prélèvement sera affecté au profit du «Fonds de lutte contre le cancer». Cette proposition vise à assurer de manière convenable les missions des hôpitaux et des centres spécialisés en matière de traitement du cancer.
Concernant les nouvelles dispositions douanières, la LF 2012 prévoit l’extension de l’interdiction de reverser le reliquat du produit de vente aux enchères publiques des marchandises interdites au dédouanement au profit des propriétaires à toutes les marchandises demeurant en souffrance et faisant objet d’une aliénation par l’administration des Douanes.
La LF 2012 envisage la création d’un Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture pour prendre en charge les dépenses liées à l’aide financière aux marins-pêcheurs durant l’arrêt biologique.
