Les députés ont examiné hier lors d’une séance plénière le projet de loi modifiant et complétant la loi numéro 83- 11 du 2 juillet 1983 relative à la sécurité sociale.
En présentant ce projet devant les députés, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Tayeb Louh a indiqué que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’adaptation du dispositif législatif de la sécurité sociale aux mutations socio-économiques du pays et la mise en œuvre du programme de réformes de l’ensemble du système inhérent à ce secteur.
Cette réforme, comme l’a souligné Tayeb Louh vise d’abord à l’amélioration de la qualité, à la modernisation du système ensuite et, enfin, à la préservation des équilibres financiers de ce même système aux fins de garantir sa pérennité. Dans son exposé le représentant du gouvernement dira, aussi, après avoir souligné que le projet vise aussi à la rationalisation des dépenses de la sécurité sociale, que ce texte oblige les organismes du secteur à revoir certaines dispositions relatives aux arrêts de travail.
Dans l’exposé des motifs de ce projet de loi, il est en effet souligné que « le volet indemnisation des arrêts de travail, notamment à travers l’obligation de modification aux employeurs concernés des décisions relatives à l’indemnisation des arrêts de travail qui incombera aux organismes de sécurité sociale ». Pour le législateur « cette procédure vise à dissuader les travailleurs qui utilisent des arrêts de travail de complaisance pour des raisons autres que celles liées à la maladie, et ce, au détriment notamment de la sécurité sociale et des travailleurs ».
Cela dit en matière d’amélioration de la qualité des prestations, le projet de loi de Tayeb Louh met l’accent sur l’élargissement du champ d’application des conventions auxquelles peuvent souscrire les organismes de sécurité sociale dans le cadre de la généralisation du système du tiers payant. Le projet vise aussi au maintien de l’accès gratuit des assurés sociaux et de leurs ayants droit aux établissements publics de santé dans le cadre de la contractualisation des soins dans les hôpitaux. Il est ainsi précisé qu’il s’agit, sur ce plan, de la couverture des frais d’hospitalisation des personnes assurées sociales ou ayants droit d’assurés sociaux, ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature en matière d’assurances sociales par le fonds d’aide et de secours. Ce projet ambitionne aussi de préserver les équilibres financiers du système national de sécurité sociale à travers la consécration du principe de ressources additionnelles autre que les cotisations et ce, notamment après la mise en œuvre de premières mesures à travers la loi de finances 2010.
Par ailleurs, la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l’APN, a recommandé, dans son rapport préliminaire, la pressurisation du secret médical, l’intégration de certains nouveaux soins, à l’exemple des analyses par imagerie par résonance magnétique (IRM), dans la liste des prestations remboursables ce qui n’est pas le cas actuellement. Il en est aussi le cas pour les soins dentaires et les lunettes de correction. Lors du débat nombreux ont été les députés qui ont critiqué la propension exagérée de lier l’application de certain articles du projet au préalable de l’élaboration de décrets d’application.
Par : Kamal Hamed
