Le taux de la cotisation annuelle des sociétés d’assurance ou de réassurance et des succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées au Fonds de garantie des assurés (FGA), a été fixé par un arrêté ministériel publié au Journal officiel. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,25% des primes émises, nettes d’annulations, arrêtées au 31 décembre de l’exercice considéré, selon cet arrêté.
Le texte qui entre dans le cadre des modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions financières du FGA définit également les modalités du versement de cette cotisation et le délai de son recouvrement. La cotisation doit être versée au compte ouvert à cet effet, par le Fonds et recouvrée, au plus tard, à la fin du mois de septembre de l’exercice considéré, précise l’arrêté.
Pour rappel, ce fonds de garantie a été institué par l’article 13 de la loi 06/04 du 20 février 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances.
Etant autonome, les ressources du fonds de garantie des assurés sont constituées d’une cotisation annuelle des sociétés d’assurances et/ou de réassurance et les succursales d’assurance étrangères agréées dont le montant ne peut dépasser 1% des primes émises nettes d’annulations.
Aussi, la loi de finances complémentaire pour 2008 a apporté des corrections de forme sur le Fonds de garantie des assurés qui est chargé de supporter, en cas d’insolvabilité des sociétés d’assurances, tout ou partie des dettes envers les assurés et les bénéficiaires des contrats d’assurance. La mention de son rattachement au ministère des Finances a été supprimée et un renvoi vers la voie réglementaire est introduit pour préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions financières du fonds.
Il est à rappeler que le secteur des assurances en Algérie devrait clôturer l’année 2009 avec un chiffre d’affaires de 76 milliards de dinars (mds de DA) contre 67,6 mds de DA en 2008, soit une progression annuelle de 12%, selon les chiffres communiqués récemment par le Conseil national des assurances (CNA).
Le marché algérien des assurances demeure dominé par les entreprises traditionnelles (SAA, CAAR, CAAT, CNMA) qui détiennent près de deux tiers de parts de marché. Notons également que les sociétés d’assurances ont été sommées récemment de relever leur capital minimum dans un délai d’un an. Ainsi, le capital social minimum des sociétés d’assurance et/ou de réassurance est fixé à un milliard de dinars pour les sociétés par actions exerçant les opérations d’assurance de personnes et de capitalisation, à deux milliards de dinars pour les sociétés par actions exerçant les opérations d’assurances de dommages, et à cinq milliards de dinars, pour les sociétés par actions exerçant exclusivement les opérations de réassurance.
Aussi, le fonds d’établissement des sociétés à forme mutuelle est fixé à six cent millions de dinars pour les sociétés exerçant les opérations d’assurance de personnes et de capitalisation, et à un milliard de dinars pour les sociétés exerçant les opérations d’assurances de dommages.
Isma B.
