Assurance CAT-NAT : qui doit s'assurer, ce qu'elle couvre

Une inondation, un séisme ou une tempête, et la question tombe : qui paie les dégâts ? En Algérie, la réponse porte un nom que beaucoup de propriétaires ignorent, la CAT-NAT, une assurance obligatoire depuis 2003, dont le ministère des Finances a révisé la grille tarifaire fin août. Alors que les bulletins de vigilance orange se multiplient cette semaine dans le Grand Sud, voici qui doit la souscrire, ce qu’elle couvre et comment se faire indemniser.

L’actualité météo le rappelle : l’Office national de la météorologie (ONM) a émis plusieurs bulletins spéciaux de niveau orange ces derniers jours, annonçant jusqu’à 40 mm de pluie entre le 24 et le 26 septembre sur plusieurs wilayas du Sud, d’El Meniaâ à Djanet. Au-delà de la vigilance, ces épisodes posent une question très concrète : en cas de dégâts, qui indemnise ? Pour les biens, la réponse passe d’abord par l’assurance contre les catastrophes naturelles.

Qui doit souscrire l’assurance CAT-NAT

L’ordonnance n° 03-12 du 26 août 2003 a rendu cette assurance obligatoire. Son article 1er impose à tout propriétaire d’un bien immobilier construit en Algérie, particulier ou entreprise, d’assurer ce bien contre les effets des catastrophes naturelles. Seul l’État échappe à cette obligation.

Le texte vise aussi les professionnels : toute personne exerçant une activité industrielle ou commerciale doit assurer ses installations et leur contenu. L’obligation s’applique depuis 2004, puisque l’ordonnance prévoyait une entrée en vigueur un an après sa publication au Journal officiel.

La CAT-NAT couvre les biens, et non les personnes. Ne pas la souscrire expose à deux conséquences. Le propriétaire non assuré ne peut prétendre à aucune indemnisation des dommages que subissent ses biens lors d’une catastrophe naturelle (article 13). Il encourt aussi une amende égale au montant de la prime due, majorée de 20 % (article 14).

Ce que couvre la garantie

Le décret exécutif n° 04-268 du 29 août 2004 fixe la liste des événements couverts. La CAT-NAT protège contre quatre types de catastrophes :

les tremblements de terre ;

les inondations et coulées de boue ;

les tempêtes et vents violents ;

les mouvements de terrain.
L’assurance prend en charge les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un événement naturel d’une intensité exceptionnelle. Les incendies de forêt ne figurent pas dans cette liste.
L’indemnisation obéit à des plafonds et à une franchise fixés par les décrets d’application de 2004. Votre assureur peut vous préciser les conditions exactes de votre contrat.

Comment obtenir une indemnisation

Être assuré ne suffit pas pour être indemnisé. La procédure ne démarre qu’après la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel qui déclare l’état de catastrophe naturelle et précise la nature de l’événement, sa date et la zone concernée. Les ministres disposent de deux mois au plus après l’événement pour prendre cet arrêté. Sans cette déclaration officielle, la garantie CAT-NAT ne joue pas.

Une fois l’état de catastrophe naturelle déclaré, l’assuré déclare le sinistre à sa compagnie d’assurance, dans le délai fixé par son contrat. Celle-ci mandate un expert chargé d’évaluer les dégâts. Elle doit ensuite verser l’indemnité dans un délai de trois mois au plus après la remise du rapport d’expertise. En cas de désaccord sur l’évaluation, l’assuré peut demander une contre-expertise.

Il ne faut pas confondre ce régime assuranciel avec les aides exceptionnelles que l’État accorde parfois aux sinistrés, comme après les incendies de fin août. Ces aides relèvent de la solidarité nationale et non de la CAT-NAT.

Les conditions et délais d’indemnisation peuvent varier selon les contrats. Relisez attentivement votre police d’assurance et contactez votre assureur dès la survenue d’un sinistre.

De nouveaux tarifs depuis la fin août

Le ministère des Finances a révisé la grille tarifaire de la CAT-NAT par un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 62 du 29 août 2026. Ce texte modifie l’arrêté du 31 octobre 2004, déjà retouché en 2017, et le ministère l’a présenté dans un communiqué du 1er septembre.

La nouvelle grille aligne le zonage sismique sur le Règlement parasismique algérien de 2024 (RPA 2024), et les tarifs sont révisés selon les différentes zones. Elle actualise aussi le prix normatif au mètre carré bâti, qui sert à calculer la valeur assurée d’un bien, et relève les primes minimales. Pour les biens des particuliers, la prime minimale annuelle passerait ainsi à 2 500 DA. Pour les installations industrielles et commerciales, le plancher serait fixé à 3 500 DA.

Certains publics bénéficient par ailleurs de réductions. Les retraités affiliés à la CNR peuvent profiter de remises auprès de la SAA sur plusieurs produits, dont la CAT-NAT. Les travailleurs et retraités de l’Éducation nationale disposent aussi d’avantages négociés avec des compagnies publiques d’assurance.

Une obligation encore peu respectée

Malgré ces sanctions, pas d’indemnisation et une amende en cas de sinistre, rappelées plus haut , la CAT-NAT reste peu répandue. Les biens construits sans permis de construire et les activités exercées sans registre du commerce avant la publication de l’ordonnance supportent en outre une majoration de 20 % de la prime.

Le dernier bilan public de la Compagnie centrale de réassurance (CCR), portant sur l’exercice 2010, faisait état d’environ 8 % des installations industrielles et commerciales et de moins de 4 % des habitations couvertes. La CCR estimait alors qu’au moins la moitié des biens assurables devrait être couverte.

Les professionnels du secteur cherchent des moyens d’inverser la tendance. Dans un entretien récent, Hassen Khelifati, PDG d’Alliance Assurances, a proposé d’associer l’État à l’indemnisation, avec une aide publique dégressive, par exemple 90 % la première année puis 80 % la deuxième, à condition que l’assurance soit effectivement obligatoire. Il s’agit d’une proposition, et non d’une réforme adoptée.

Pour vérifier leur situation ou souscrire un contrat, les propriétaires peuvent s’adresser à toute compagnie d’assurance agréée, comme la SAA, ou consulter la foire aux questions du Conseil national des assurances.