Plusieurs dossiers politiques brûlants seront abordés durant la session d’automne de l’Assemblée parlementaire, fixée pour le 3 septembre prochain.
Les projets d’amendement de la Constitution et de la loi sur les hydrocarbures ainsi que le projet de loi de finances 2013 seront à l’ordre du jour de cette session. La chambre basse du Parlement, dans laquelle deux partis dits du pouvoir (FLN et RND) détiennent la majorité absolue, devrait se contenter de faire passer les textes de loi de l’Exécutif comme des lettres à la poste. L’actuelle chambre, qui ne diffère en rien de celle de 2007, est vertement critiquée et rejetée par plusieurs partis, notamment islamistes qui refusent d’y siéger. La position politique adoptée par plus d’une dizaine de partis mécontents des résultats des législatives du 10 mai dernier est l’installation d’un Parlement parallèle. Très attendu, l’un des plus importants points qui sera introduit à l’ordre du jour, est sans doute le projet de la Loi fondamentale.
Plusieurs contradictions et carences caractérisées devraient être prises en compte par la prochaine Constitution. D’abord, sous d’autres cieux autrement démocratiques, la structure parlementaire est composée de la majorité élue et au même titre que le staff gouvernemental, élu sur la base d’un programme. Chez-nous «la constitution du gouvernement est remise aux calendes grecques, car aucun article de la Constitution ne fixe le délai ou le dispositif de sa mise en place», indique une constitutionnaliste, en l’occurrence Mme Benabou. Par la suite, on note également l’absence de responsabilité politique. Fondamentalement, celle-ci (la responsabilité politique…Ndlr) implique une indépendance fonctionnelle du gouvernement qui doit, en principe, rendre compte de son pouvoir devant ceux qui le lui ont conféré. Par conséquent, «l’émergence de la fonction gouvernementale est à ce prix», a-t-elle soutenu. Selon cette spécialiste du droit constitutionnel, depuis la révision de la Constitution de 2008, l’«irresponsabilité» est instituée comme mode de gouvernance. Cet aspect «caractérise toute la hiérarchie du pouvoir». «Cette dérive inquiétante de la Constitution algérienne a endossé au Premier ministre la responsabilité sans qu’il n’ait de pouvoir en contrepartie, en somme, un «hiatus» constitutionnel car le contrôle sanctionnant du Parlement sur le gouvernement n’existe pas», estime-t-elle.
Actuellement, le Parlement n’a aucun contrôle sur les dépenses publiques pourtant de plus en plus faramineuses et exponentielles.
A partir du texte constitutionnel de 1989, s’opère le transfert de responsabilité, du président de la République vers un chef du gouvernement sans pouvoir effectif, révélant un dilemme (pouvoir sans responsabilité et responsabilité sans pouvoir). Cette contradiction créée sur le plan constitutionnel, continue à stigmatiser le système institutionnel. Or, en principe, celui qui est investi d’un pouvoir doit avoir une responsabilité. Ainsi, les conditions nécessaires de responsabilité politique ne sont pas réunies. Or, la responsabilité politique est l’un des principes de base du constitutionnalisme, dont l’objectif principal est la limitation du pouvoir. Nous avons un Premier ministre et un gouvernement doublement dépendants (organiquement et fonctionnellement) du président de la République. Ce n’est pas tout, le Sénat n’a même pas le droit de proposer un texte de loi ni même faire des amendements. Le second point tout aussi intéressant, sera le projet d’amendement de la loi sur les hydrocarbures. Globalement, le projet de loi très attendu aussi bien par les compagnies pétrolières étrangères que par les professionnels du secteur, prévoit de rendre le domaine minier algérien en général beaucoup plus attractif par des incitations financières, a indiqué le premier responsable de la compagnie nationale des hydrocarbures.
Cette nouvelle loi sur les hydrocarbures qui serait examinée prochainement à l’APN va accorder plus d’avantages fiscaux à l’investissement étranger dans les hydrocarbures, qui acceptent de développer des ressources d’énergie non conventionnelles en Algérie. «Tous les pays font des lois qui ont pour objectif d’attirer les IDE, c’est la seule manière d’attirer les investissements d’autant plus que l’exploration dans les hydrocarbures est un domaine très risqué», a-t-il expliqué.
Par ailleurs, pour la première fois depuis 1999, le projet de la nouvelle loi de finances consacrera l’austérité. Le projet de la LF 2013 devrait comporter des restrictions budgétaires aussi bien s’agissant de l’équipement que du fonctionnement. Suite à la chute du prix du baril, le projet de la loi de finances proposerait le retour aux fondamentaux dans la gestion de l’économie nationale. Toutefois, aucune nouvelle taxe ne sera prévue par ce projet de loi ni d’ailleurs, la levée du gel qui frappe le crédit à la consommation.
