Et maintenant, il ne reste plus qu’à attendre la date du procès. L’arrêt de la chambre d’accusation près la Cour d’Alger, concernant le dossier de l’assassinat d’Ali Tounsi, ex-patron de la DGSN (Direction générale de la Sûreté nationale), a été notifié jeudi 22 juillet aux avocats : L’affaire est renvoyée devant le tribunal criminel.
La chambre d’accusation n’a pas retenu la demande d’un complément d’enquête. Lire notre dossier : Révélations sur l’assassinat d’Ali Tounsi par le colonel Oultache : Enquête sur un « crime d’Etat ». Assassinat de Tounsi : La défense accuse le juge et les médecins de « faux » et de « faux témoignages ». L’assassin présumé d’Ali Tounsi à nouveau auditionné par le juge d’instruction Document : La déclaration des avocats de la défense
L’assassin présumé, Chouaib Oultache, sera poursuivi pour les chefs d’inculpation suivants : préméditation et guet-apens, tentative d’assassinat avec préméditation et guet-apens et port d’arme de catégorie 4 sans autorisation.
Les avocats de la partie civile ainsi que ceux de la défense avaient plaidé mercredi devant les magistrats. Maître Youcef Dilem, un des deux avocats de l’assassin présumé, le colonel Chouaib Oultache, ne se fait pas trop d’illusions. « C’est dommage que cette décision ait été prise, explique-t-il. La chambre d’accusation avait l’occasion de procéder autrement dans ce dossier. Ce n’est pas parce que le dossier a été transmis au tribunal criminel que nous allons baisser les bras.»
La défense a décidé d’introduire un pourvoi auprès de la Cour Suprême. Ali Tounsi, ancien directeur de la sureté nationale a été assassiné le 25 février 2010 dans son bureau au siège de la DGSN. L’assassin présumé, Chouaib Oultache, a affirmé au cours de l’instruction avoir tiré quatre balles dans le thorax de la victime, mais a nié avoir visé la tête. L’autopsie avait révélé qu’Ali Tounsi a reçu deux balles dans la tête.
Vices de procédures, violations de procédures judiciaires
Témoins écartés, indices souillés, reconstitution escamotée, autopsie biaisée, vices de procédures, violations du code de procédures judiciaires, juge, procureur et procureur général à la solde de la chancellerie, justice instrumentalisée, …Le dossier de l’assassinat du directeur de la police nationale a tourné à la bataille judiciaire entre les avocats des deux parties et la chambre d’instruction.
Alors que le juge venait de boucler l’instruction -le dossier ayant déjà été transmis à la chambre d’accusation -, alors que l’on annonçait un probable procès « avant la fin de l’année », les avocats avaient multiplié mises en garde, dénonciations, reproches et critiques sur la manière avec laquelle cette affaire a été instruite de bout en bout. Khaled Bourayou, avocat de la partie civile, l’affirmait sans ambages : « Je le dis et je le redis, on veut limiter l’affaire à deux personnes alors que c’est un crime d’Etat, ce n’est pas un crime banal ».
Bourayou avait demandé que l’ex-ministre de l’Intérieur, Yazid Zerhouni, présent sur les lieux quelques minutes après le crime, soit entendu mais le magistrat instructeur a récusé cette demande. De son côté, Tayeb Belarif, de la défense, stigmatise une justice aux ordres. : « Nous sommes face à une forfaiture et un déni de justice, déclarait-il début juillet. La justice est entre les mains d’une faction qui fait subir une véritable oppression aux justiciables». A moins d’un retournement spectaculaire, il faudra donc attendre un éventuel procès pour connaître la vérité sur cette assassinat qui a ébranlé le pouvoir.
Document : La déclaration des avocats de l’assassin présumé, Chouaib Oultache :
Mercredi 21 juillet 2010 la chambre d’accusation prés la cour d’Alger a rendu un arrêt de renvoi de Oultache Chouaib devant le tribunal criminel d’Alger pour assassinat de Ali Tounsi avec préméditation et guet-apens, tentative d’assassinat avec préméditation et guet-apens et port d’arme de catégorie 4 sans autorisation.
L’examen de ce dossier prévu pour le 07 juillet 2010, mis en délibéré pour le 14 juillet 2010 a finalement été remis au rôle pour la date du 21 juillet à la demande de la partie civile pour violation des dispositions de l’article 182 du code de procédure pénale.
En réalité, la remise au rôle du dossier soumis à l’examen par la chambre d’accusation n’avait d’autre but que de régulariser une violation grossière de la loi (une de plus).
En effet, l’article 182 du code de procédure pénale fixe un délai minimum de cinq (05) jours entre la date d’envoi de la notification et la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience. Dans le cas d’espèce, le procureur général prés de la cour d’Alger n’a envoyé la notification à la partie civile et à la défense, le cachet de la poste faisant foi que le 04 juillet 2010 pour l’audience du 07 juillet, soit seulement 02 jours avant l’audience à laquelle l’affaire fut appelée (07 juillet).
Le rôle essentiel de la chambre d’accusation est le contrôle de la régularité de la procédure d’instruction et de chacun des actes entrepris (ou omis) par le juge d’instruction.
Notre confrère et ami, Hocine Zehouane, avait dit lors d’un procès « les règles de procédure sont pour la justice ce que les ablutions sont pour la prière, lorsque les ablutions sont viciées, la prière est nulle ». Jamais justice ne sera crédible lorsque la loi de procédure est foulée aux pieds.
Dans le dossier de l’assassinat de M. Ali Tounsi les irrégularités et les omissions sont multiples et variées. La police judiciaire échappe à tout contrôle de la justice, aussi bien à celui du procureur de la république qu’à celui du juge d’instruction.
Elle a déplacé le cadavre, procédé à la levée du corps, « recueilli des indices et des preuves » en violation des règles élémentaires du droit.
A titre d’exemple, la saisie et l’ouverture de « l’arme du crime » se sont faites en dehors du contrôle du procureur de la république
L’arme n’a pas été mise immédiatement sous scellés par ce dernier. Son ouverture s’est effectuée en dehors de toute légalité, les « analyses » et « expertises » se sont déroulées en violation de la loi, quand la justice est soumise au bon vouloir de la police, alors nous nous trouvons face à un système oppressif. C’est la marque de la dictature. Que peuvent faire des magistrats bridés sinon se taire ou faire de l’excés de zèle ?
En la matière le juge d’instruction s’est surpassé, il a commis un faux ostentatoire, pour corroborer la thèse de la police judiciaire « celle des deux balles dans la tête »en falsifiant les déclarations de Oultache Chouaib lors de la reconstitution du crime.
La plainte déposée contre lui est de toute évidence étouffée par le procureur général en dépit de l’évidence du faux.
Le seul moyen de disculper le juge d’instruction est la falsification de l’enregistrement vidéo et audio de la reconstitution, nous ne doutons pas un seul instant qu’ils en sont capables.
Le juge d’instruction n’a jamais porté à la connaissance de M.Oultache Chouaib ni à celle de ses conseils les conclusions des « expertises » ni consigné sur procès verbal ses observations ni, encore moins, donné un délai pour présenter ses demandes, notamment les demandes de contre expertise comme le prévoit le code de procédure pénale (article 154).
Tous ces moyens de droit ont été soulevés dans le cadre d’un mémoire circonstancié.
De toute évidence, le droit et la loi ne sont pas la préoccupation de l’appareil judiciaire. Les hommes et les femmes qui y officient doivent être très mal dans leur peau. Nous nous excusons devant leurs personnes, mais notre conscience ne nous permet pas de taire l’insoutenable vérité !
