Le ministre de l’Intérieur et des collectivités locales M. Daho Ould Kablia a présenté jeudi devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi portant approbation de l’ordonnance 01-12 qui délimite les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir lors des prochaines élections législatives, a indiqué un communiqué de l’Assemblée.
Le ministre, a ajouté la même source, a précisé que le nombre de sièges à pourvoir a été fixé pour ces législatives à 462 en considération de l’augmentation du nombre d’habitants à savoir un siège pour chaque 80.000 habitants et un siège supplémentaire pour chaque quota restant comprenant 40.000 habitants.
Un siège supplémentaire sera consacré, selon le communiqué, aux circonscriptions électorales qui ne disposent que de 4 sièges ainsi qu’aux circonscriptions électorales dont le nombre de sièges n’a pas changé depuis l’application de la précédente ordonnance (no 08-97) de 1997. S’agissant des élus de la communauté nationale établie à l’étranger siégeant à l’APN leur nombre a été fixé à 08, a précisé la même source.
Pour ce qui est de la répartition des sièges à pourvoir lors des élections pour le Conseil de la Nation, le texte prévoit 02 sièges pour chaque circonscription électorale.
La séance a été ensuite consacrée aux questions et préoccupations des membres de la commission.
