La majorité des intervenants jeudi au débat à l’APN sur le projet de loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire se sont félicités de ce que le texte apporte comme dispositions aptes à « moraliser » la pratique politique et mettre un terme à « la primauté de l’argent sur le politique ».
Ainsi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaïz, lors de sa présentation en plénière du projet de loi, a indiqué que le projet comportait un principe général en vertu duquel le député se trouvant en situation d’incompatibilité, s’engage à renoncer à tout mandat électoral parallèle ou toute autre activité en contradiction avec son mandat parlementaire.
Le projet stipule, par ailleurs, que la désignation au sein du gouvernementou l’élection au sein du Conseil constitutionnel font perdre d’office à l’élu sa qualité de membre du Parlement.
Toutefois, aprécisé le ministre, le projet comporte des exceptions concernant certaines fonctions, missions et activités dont l’accomplissement n’influe pas sur le mandat parlementaire.
Il s’agit d’activités temporaires exercées dans un but scientifique, culturel ou humanitaire, auxquelles il y a lieu d’ajouter les missions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique pour le titulaire de grade de professeur, de maître de conférence ou de professeur en médecine exerçant au sein d’un établissement ou entreprise de santé publique.
Le ministre a ajouté que les exceptions dont il est question concernent également l’accomplissement de missions temporaires pour le compte de l’Etat dont la durée ne doit pas excéder une année.
Les cas d’incompatibilité auxquels il est fait allusion ont trait au cumul du mandat parlementaire et d’un autre mandat électif, ou entre ceux-ci et les fonctions et activités définies dans le projet. De ce fait, l’incompatibilité ne concerne que les députés de l’APN et les membres du Conseil de la nation.
Lors du débat du projet de loi, le député Abdelaziz Karchouche (FLN) a indiqué que ce texte de loi permettait au député de se consacrer à son mandat et de mettre fin aux interprétations pouvant entamer sa crédibilité. Soulignant les exceptions « positives » relatives aux cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire véhiculées par le texte de loi, il a indiqué que l’inclusion de la profession d’enseignant universitaire montre bien que le législateur accorde une « grande importance » à la recherche scientifique.
L’article 5 du projet de loi organique définissant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire exclut les professions d’enseignant et de maître assistant exerçant dans l’enseignement supérieur et celle de professeur de medecine exerçant dans les établissements de la santé publique.
De son côté, la députée du Parti des Travailleurs (PT), Mme Nadia Chouitem, a salué le projet de loi qui, selon elle, met fin à la « la primauté de l’argent sur la politique ».
Le projet de loi s’inscrit dans le cadre des réformes initiées par le président de la République en vue du parachèvement des textes de lois relatives au pouvoir législatif, prévus par la Constitution dans le cadre de la consécration des fondements de l’Etat de droit, de l’amélioration du travail du Parlement en levant toutes les contraintes sur ses membres, en vue d’assurer leur indépendance et leur entière disponibilité dans le cadre de leur mission.
Selon l’exposé des motifs contenu dans ce projet de loi, il est entendu par incompatibilité, le cumul du mandat parlementaire avec d’autres mandats électifs ou avec les missions, fonctions ou activités qu’il fixe.
L’incompatibilité avec le mandat parlementaire a été un des thèmes abordés lors des consultations sur les réformes politiques des mois de mai et juin derniers.
