Le projet du règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale (APN) qui sera présenté lundi pour examen, s’inscrit dans le cadre du parachèvement du parcours de la réforme constitutionnelle et politique issue de la nouvelle Constitution.
En vertu des dispositions de la Constitution de février 2016, le Parlement a été consacré en tant qu’institution constitutionnelle compte tenu de sa composante humaine et de ses missions.
Ce projet de loi comprend 151 articles fixant l’organisation de l’APN, son fonctionnement, les procédures d’ouverture de la législature, les organes de l’Assemblée, la composition des commissions et leurs compétences ainsi que l’organisation des journées parlementaires.
Les nouvelles dispositions régissent également le déroulement des travaux de l’Assemblée, l’examen des propositions de lois, le vote, l’adoption et les mesures disciplinaires durant les séances plénières.
Ainsi, l’article 109 traite des dispositions régissant les questions orales et écrites et les réponses des membres du gouvernement. Quant à l’article 120, il prévoit les procédures juridiques relatives à la création d’une commission d’enquête sur une affaire d’intérêt général.
Outre la création des groupes parlementaires et la représentation de l’Assemblée dans les instances nationales et les parlements régionaux et internationaux, le nouveau texte de loi prévoit également les procédures relatives à l’exclusion et à la levée de l’immunité parlementaire.
