L’Assemblée populaire nationale a approuvé à une majorité absolue, le projet de loi relatif à la wilaya, lors d’une séance plénière, présidée par Abdelaziz Ziari, en présence du ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, M. Daho Ould Kablia et du ministre des Relations avec le Parlement, M. Mahmoud Khedri.
Les députés du groupe parlementaire du FLN, RND et des indépendants ont voté pour, le PT s’est abstenu, quant aux députés du MSP et de l’Islah, ils ont voté contre, alors que les cinq députés de Nahda ont quitté l’Assemblée.
Le texte de loi qui a été présenté au débat général le 3 janvier dernier a été donc voté, article par article au sujet des 136 propositions d’amendement avant d’être approuvé dans sa totalité.
La séance consacrée à l’opération de vote des amendements proposés par les députés et retenus au niveau de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN, a permis aux auteurs des amendements des articles concernés de défendre leurs positions et d’argumenter les raisons ayant motivé l’introduction de nouvelles dispositions au projet qui vient règlementer, légiférer et encadrer l’Assemblée populaire de wilaya et définir les rôles, missions et attributions de l’ensemble de ses responsables, des élus locaux, du wali et de l’exécutif de l’administration locale.
Parmi les amendements, il y a lieu de noter l’élargissement du contrôle des APW sur tous les secteurs au niveau de la wilaya, de réfléchir à une plus large autonomie financière des APW, avec la possibilité de confier la mission d’ordonnateur au président de l’APW. Une mission que la commission a laissée à l’appréciation du vote.
D’autres amendements proposés mettent en avant les prérogatives des APW de telle sorte à leur permettre de contribuer aux différents domaines, notamment ceux entrant dans les prérogatives du wali ou des autres autorités publiques, comme l’éducation, la formation ou l’enseignement supérieur. Dans son rapport complémentaire, la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale sur le projet de loi relatif à la wilaya a retenu toute une série d’amendements.
En premier lieu, les membres de la commission ont tenu à inscrire les secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’enseignement professionnels parmi les prérogatives à l’appréciation des délibérations de l’APW en instituant une commission permanente a cet effet.
Le second point qui a retenu l’attention des députés et autorisé l’introduction des amendements consacre le fait d’encourager l’APW à œuvrer à préserver ou à relancer certains métiers entrant dans le patrimoine national ou local, tout en donnant la libre initiative à l’APW de proposer des projets au titre des projets sectoriels annuels.
Le texte de loi qui a connu un large débat de son examen, a été reformulé de telle sorte à créer une véritable synergie entre les élus, le wali et l’administration locale au profit d’une plus grande cohésion et complémentarité entre les instances et organes régissant le statut de la wilaya. L’important dans ce projet de loi consiste en l’introduction de l’obligation de rendre exécutoires, les délibérations de l’APW par la force de la loi, après deux mois de leur notification au ministre de l’Intérieur. Un élément important dans la mise en œuvre et l’accélération à la fois des missions qui incombent à la wilaya et des services relevant de l’exécutif de l’administration locale.
Houria Akram
Adoption d’un amendement portant utilisation des langues amazighe et arabe lors des travaux de l’APW
Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté hier, l’article 25 amendé du projet de loi sur la wilaya portant utilisation des langues nationales amazighe et arabe lors des travaux de l’Assemblée populaire de wilaya (APW) et la rédaction en arabe, en tant que « langue officielle ».
Trois amendements portant globalement l’introduction de l’amazighe lors des réunions de l’APW aux côtés de la langue arabe, ont été introduits dans l’article. Lors du vote, article par article, les auteurs de l’amendement ont estimé que l’adoption de la langue amazighe lors des travaux de l’APW est « une réconciliation avec soi » et l’expression de « l’attachement » du peuple algérien à son histoire et à sa langue. Selon l’article 25 amendé qui stipule, selon le rapport complémentaire de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN, « les délibérations et travaux de l’APW se déroulent en langues nationales et sont rédigées, sous peine de nullité, en langue arabe ».
Renforcement et clarification des missions d’évaluation et de contrôle
Le vote hier, à la majorité absolue par les députés de l’Assemblée populaire nationale, du projet de loi relatif à la wilaya, qui vient de doter la gestion et le fonctionnement des collectivités locales, après le vote de la loi sur la commune, consacre de nouvelles dispositions en apportant une meilleure définition des missions et des attributions de l’Assemblée populaire de wilaya, du wali et de l’ensemble de l’exécutif de la wilaya. C’est l’analyse et le constat des spécialistes des affaires relevant du développement local et du rôle des collectivités locales. A cela s’ajoute bien évidemment, une délimitation beaucoup plus précise des responsabilités de chacun des centres de fonctionnement et de prise de décision. Bien entendu, l’essentiel des amendements retenus par la commission de l’Assemblée et votés hier, article par article, lors d’une séance marathonienne, renforcent et clarifient les missions d’évaluation et de contrôle de l’APW qui aura la charge d’apprécier, d’examiner, de débattre et d’influencer les programmes de développement locaux ainsi que le contenu et les conditions d’exécution des politiques publiques relevant des pouvoirs dévolus à la wilaya.
S’agissant de ceux qui considèrent que le président de l’APW devant être ordonnateur, la position de ce dernier ne peut pas lui permettre d’assumer la responsabilité de gestion des finances publiques et de conduite des opérations d’exécution des programmes.
Ces missions étant à la charge de toute une administration locale et à sa tête, un wali assisté de directeurs, responsables devant l’Assemblée de wilaya. Si le souci concernant l’efficacité des programmes de développement et des politiques publiques est mis en avant, ceci peut être concrétisé dans le cadre d’une meilleure cohésion de l’administration locale avec les élus qui doivent se sentir solidairement responsables, aussi bien des choix de projets et des politiques publiques que des conditions de leur réalisation. Au sujet des situations conflictuelles entre les élus et le wali, évoquées par de nombreux députés lors du débat général, elles résultent en général, soit des situations contradictoires provoquées par des fondements et des positions politiques, par souvent une absence de clarté ou un manque de compréhension des missions de chacun des intervenants.
Il est vrai aussi que le wali et les membres de l’exécutif de wilaya doivent, dans le cadre d’un système démocratique, donner tout le sens au mandat électif des membres de l’APW qui implique une lourde responsabilité de l’élu face à ses électeurs.
Et c’est là que doit apparaître, avec toute sa signification, la notion de compte à rendre au peuple, aussi bien pour les élus que pour l’administration et l’exécutif. C’est le principe et la philosophie même de la bonne gouvernance.
Akram Houria
