Il y a lieu de rappeler que l’examen de ce nouveau texte, attendu depuis des années, répond aux directives du Chef de l’Etat qui s’est engagé à concrétiser l’ensemble des réformes avant 2012
Après son examen lundi dernier par la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’APN, le projet du code de wilaya sera présenté et débattu aujourd’hui en séance plénière devant l’Assemblée Populaire Nationale.
Ce nouveau texte de lois, dont l’examen se poursuivra demain, vise notamment à renforcer les prérogatives de l’assemblée populaire de wilaya pour en faire « une force de proposition » à même de répondre aux préoccupations des citoyens. Il s’agit de faire de la wilaya un lieu d’expression de la démocratie locale et de participation du citoyen. C’est d’ailleurs ce qui a été annoncé par le président de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), M. Cherif Nezzar qui a souligné tout récemment que ce projet est à même de consacrer l’approche visant à ancrer des assemblées élues au niveau local dans le cadre du libre choix démocratique ce qui permet aux partis politiques de « choisir le candidat le plus méritant au service du citoyen ».
Pour ce qui est des prérogatives attribuées à l’assemblée de wilaya, le président de la commission a précisé que cette dernière aura à jouer le rôle d’un « parlement de wilaya » dont la mission est d’examiner les différentes questions soulevées au niveau de la wilaya et de « définir et reconsidérer les prérogatives de l’élu et promouvoir son rôle en complémentarité avec les prérogatives du wali ». Il a estimé dans le même contexte que ce projet conférera à l’élu local des avantages dont « la protection judiciaire » puisque les tribunaux administratifs tranchent dans les affaires relatives aux délibérations contraires à la loi ». Le texte permettra par ailleurs, selon M. Nezzar, aux assemblées élues d’assumer leur rôle et d’exercer leur souveraineté au niveau territorial dans le cadre de l’unité de l’Etat et de coordonner les activités sectorielles communes et « promouvoir le sens civique au mieux de l’intérêt général ». Selon le même responsable, le projet comporte également de nouvelles dispositions sur « l’indépendance financière et la gestion du budget ».
Pour concrétiser tous ces objectifs tracés, des amendements ont été introduits dans la loi actuelle 90-09 « qui consacrent les principes fondateurs de la wilaya ». Le projet de loi, qui contient 183 articles, propose notamment de déléguer des pouvoirs au profit de la wilaya, en tant que collectivité décentralisée jouissant d’une autonomie financière et de gestion. Le texte prévoit la redéfinition des compétences de l’assemblée populaire de wilaya pour lui permettre d’être « une force de proposition » et de participation à la prise en charge des préoccupations communes de toute la population de la wilaya. Les compétences de cet organe sont davantage précisées dans le plan d’aménagement du territoire de la wilaya et dans les domaines du développement économique, l’agriculture et l’hydraulique, les infrastructures économiques, les équipements éducatifs et la formation professionnelle, l’action sociale et culturelle et l’habitat. Concernant le fonctionnement de l’APW, les délibérations soumises à l’approbation expresse et préalable du wali ont été « réduites » à un nombre limité de domaines à savoir « les budgets et les comptes, l’aliénation, l’acquisition ou l’échange d’immeubles, les conventions de jumelage ainsi que les dons et legs ».
Dans le cadre des lois et règlement, l’APW dispose de « compétences multisectorielles » qu’elle peut exercer dans plusieurs secteurs dont la jeunesse, le sport et l’emploi, l’habitat, l’urbanisme et l’aménagement du territoire de la wilaya, l’agriculture et l’hydraulique, le commerce et le transport, la santé publique, la protection de l’enfance et des personnes aux besoins spécifiques, le patrimoine culturel, la protection de l’environnement et la solidarité intercommunale.
Le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, M. Daho Ould Kablia, a présenté récemment le projet de loi devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN Il y a lieu de rappeler que l’examen de ce nouveau texte, attendu depuis des années, répond aux directives du Chef de l’Etat qui s’est engagé à concrétiser l’ensemble des réformes avant 2012. C’est «dans le cadre d’une décentralisation plus large et plus efficiente et pour que les citoyens soient mis à contribution dans la prise des décisions qui concernent leur quotidien et leur environnement économique, social et culturel», a annoncé le Président de la République lors de son discours à la nation, qu’«il importe d’accroître les prérogatives des assemblées locales élues et de les doter des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de leurs prérogatives».
Sarah S.
