L’Assemblée populaire nationale (APN) a approuvé à une large majorité de ses membres, le projet de loi relatif à la commune, hier après-midi, lors d’une séance plénière présidée par Abdelaziz Ziari, président, en présence du ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia. Les travaux de la séance se sont déroulés en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri où il a été enregistré la présence de 215 députés et 32 procurations. A l’issue du vote, M. Daho Ould Kablia a remercié les députés pour l’enrichissement du texte qui vient adapter et consolider le cadre législatif de la commune, ce lieu qui incarne l’essence de la démocratie locale, et la participation des citoyens à la gestion des affaires de la cité, le qualifiant de vote historique.
Le texte de loi qui a été présenté au débat général à la mi-mars dernier, a donc été adopté hier, après avoir épuisé plus de cinq heures de vote des 135 propositions d’amendement sur les 225 articles qui structurent le projet de loi devant encadrer les différents aspects relevant des affaires de la commune. Cette entité locale, la première assise territoriale décentralisée de l’Etat qui se conjugue en 1.541 assemblées populaires communales composant les 48 wilayas du pays.
L’examen des dispositions législatives de gestion, de fonctionnement et d’organisation de l’espace de la commune qui a enregistré près de 180 interventions et communications de groupes, totalisant 242 propositions d’amendement à l’issue de trois jours de débat général a été approuvé à une grande majorité des députés. Le FLN, le RND, les indépendants et d’autres élus ont voté pour le texte en l’absence des groupes du FNA et du RCD qui boycottent les plénières alors qu’un député du FLN, des députés du MSP, de NAHDA et du PT ont quitté l’Assemblée en guise de protestation à propos des divergences autour du contenu de l’article 69 du texte de loi. En clair, l’article 69 de la loi sur la commune stipule que la liste qui obtient la majorité absolue présente son candidat au poste de P/APC, qui sera élu dans les 15 jours après l’annonce des résultats de l’élection, qu’en cas d’égalité des sièges, le nombre de voix est pris en considération et dans une troisième probabilité, c’est au benjamin des candidats de présider l’APC. Le passage au vote de l’article 69 où plus d’une vingtaine de propositions d’amendement ont été introduites a créé des divergences de lecture contestant les dispositions prises au sein de la plénière concernent plus, la forme que le fond de son contenu.
Le projet de loi qui a été voté, article par article après la procédure de validation ou de rejet des 135 d’amendements proposés et des nouveaux articles introduits, vient de doter la commune des dispositions légales, juridiques et législatives pouvant régler les conflits de compétence et juguler les dysfonctionnements que vivent les organes de gestion ou d’exécution de cet espace. Ses dispositions clarifient les rapports et le partage des missions entre l’Etat, la wilaya et la commune, répondent ainsi aux principes de décentralisation et de déconcentration et font de la commune, une expression démocratique et de gestion citoyenne, comme l’avait affirmé Daho Ould Kablia lors de la présentation du projet devant les parlementaires de la première Chambre.
De son côté, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN qui a procédé durant plus d’une semaine à l’examen des amendements a finalisé la mouture du texte présenté hier au vote en essayant de retenir les suggestions d’importance qui aident à consacrer le principe de stabilité des assemblées élues. La commission a procédé à un ensemble de révision des articles. L’on notera, à titre d’exemple l’article 45 qui prévoit la fin du mandat de l’élu local en cas de dissolution juridique de son parti, la suppression de l’article 79 relatif au retrait de confiance pour absence de base juridique, l’attribution d’indemnités au président de l’APC et à ses représentants communaux en adéquation avec les responsabilités assumées et leur rôle dans le développement local, la levée des contraintes bureaucratiques et administratives en consacrant le principe d’exécution des délibérations et décisions dès leur promulgation, la délimitation du champ de contrôle de l’administration sur les délibérations de l’APC, ces dernières étant réduites exclusivement aux budgets, comptes, jumelage et aux dons.
Le texte de loi devra passer prochainement par la même procédure au niveau de la seconde Chambre du Parlement.
Houria Akram
Ould Kablia : “Un texte d’une importance capitale”
Le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, a affirmé, hier, à Alger que le projet de Code communal adopté par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) « est un texte d’une importance capitale », en ce sens qu’il concerne de près les affaires des citoyens au niveau local. « Cette séance historique a permis l’adoption d’un texte d’une importance capitale, tant il concerne les affaires des citoyens au niveau local « , a déclaré M. Ould Kablia dans son intervention devant les députés de l’APN.
Le Code communal qui est « un acquis », constitue « la pierre angulaire de l’opération de réforme et de modernisation des institutions locales », a précisé le ministre, ajoutant que la commune « représente l’unité de base où doit s’exercer la démocratie locale en premier lieu ».
Résultats de la commission des affaires juridiques après examen des amendements du projet de loi
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés à l’Assemblée populaire nationale (APN) a adopté après examen des propositions d’amendement du code communal, plusieurs amendements ayant trait notamment aux prérogatives des assemblées élues et à la réglementation des relations liant l’élu et l’administration.
Voici les amendements les plus importants prévus dans le rapport complémentaire sur le projet du code communal adopté hier par l’APN :
Consécration du principe de stabilité des assemblées élues par la suppression de l’article 45 qui prévoit la fin du mandat de l’élu local en cas de dissolution juridique de son parti
Suppression de l’article 79 relatif au retrait de confiance pour absence de base juridique ;
Attribution d’indemnités au président de l’apc et à ses représentants communaux en adéquation avec les responsabilités assumées et leur rôle dans le développement local ;
Levée des contraintes bureaucratiques et administratives en consacrant le principe d’exécution des délibérations et décisions dès leur promulgation ;
Délimitation du champ de contrôle de l’administration sur les délibérations de l’assemblée populaire communale (apc), ces dernières étant réduites exclusivement aux budgets, comptes, jumelage, et aux dons ;
Elargissement des prérogatives de l’apc par la création de commissions permanentes et spécialisées en fonction des spécificités de chaque commune ;
Consécration du principe de la liberté d’initiative qui peut drainer des rentrées aux communes et accorder à l’apc le droit de disposer des budgets et des plans de développement local ;
Réglementation des relations entre l’élu local et l’administration de manière à garantir la complémentarité entre eux, au service du citoyen.
Consécration du principe de souveraineté du peuple et sa liberté de choisir le candidat en tête de liste ayant obtenu la majorité absolue en tant que président d’apc, accordant la priorité aux jeunes ;
Consécration du rôle des assemblées élues dans les options du développement local en appuyant l’avis des assemblées populaires élues dans certains types de projets sectoriels ;
Mise en œuvre de mécanismes de participation des citoyens dans la gestion de leurs affaires au niveau local à travers les multimédias et les technologies modernes de communication.
