La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) organise, lundi au siège de l’APN, une journée parlementaire ayant pour thème « Loi portant règlement budgétaire en tant que mécanisme de contrôle à posteriori de l’exécution du budget », a indiqué samedi un communiqué de l’APN.
Cette journée parlementaire verra la présentation de l’expérience du parlement en matière d’examen de la loi portant règlement budgétaire notamment au cours de l’actuel mandat. Les parlementaire s’enquerront des résultats de l’exercice de l’année financière à l’instar des excédants et des déficits entre les recettes et dépenses du budget de l’Etat.
Quatre conférences seront animées à cette occasion. Il s’agit du « cadre juridique régissant la loi portant règlement budgétaire », de « l’élaboration d’un projet de loi portant règlement budgétaire », du « rapport d’évaluation de la Cour des comptes » et de la « définition des politiques et problématique de la maîtrise des prévisions ».
La loi portant règlement budgétaire est un « mécanisme de contrôle à posteriori de l’exécution du budget » relatif à « l’exercice actuel moins trois », conformément à l’article 160 de la Constitution et aux dispositions de la loi 84-17 relative aux lois de finances.
Pour le Gouvernement, cette loi constitue « l’un des outils de contrôle de la gestion des fonds publics et de la consécration de l’exercice de bonne gouvernance, ainsi que le principe de séparation des pouvoirs ».
