L’Assemblée populaire nationale a repris, hier matin, ses travaux lors d’une séance plénière, présidée par Abdelaziz Ziari, président, consacrée à la présentation au débat général du projet de loi organique relatif au régime électoral, en présence du ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, et du ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri.
L’examen de l’un des premiers textes de lois du programme des réformes politiques annoncées par le Président de la République le 15 avril dernier, a donc été présenté par Daho Ould Kablia, à l’appréciation des députés de la Chambre basse du Parlement pour examen avant son vote.
Dans son exposé des motifs du texte de loi pour lequel plus de 130 interventions sont inscrites à son débat, un texte qui amende l’ordonnance 97-07 du 6 mars 1997, complétée et modifiée, portant loi organique relative au régime électoral, dont l’objectif et de définir les règles régissant son exercice, le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales a précisé que les dispositions introduites visent principalement les conditions d’exercice du droit du vote, les circonscriptions et les modes de scrutin partant du principe que les droits et les libertés fondamentales doivent donc imprimer l’Etat moderne et que les élections sont un droit et un devoir national pour consacrer la volonté du peuple. Il est par conséquent important d’introduire des procédures et des dispositions juridiques devant assurer la protection des voix des électeurs et garantir la réalisation des aspirations des citoyens devant toute malversation ou manipulation de ces voix, en veillant au respect des principes de transparence et de neutralité de l’administration, à l’égalité de tous les candidats, leur soumission à l’autorité de la loi à toutes les consultations électorales dans le but de permettre aux électeurs d’exercer leur droit dans le choix de leurs représentants, du régime électoral sur des bases transparentes, démocratiques et pluralistes.
238 articles et autant d’idées à développer
Le texte de loi qui permet en tant qu’outil juridique l’exercice du pouvoir et la participation dans la gestion des affaires publiques, en tant que moyen politique démocratique d’alternance, a pour objectif de concrétiser la dynamique et les principes de changements conformément aux décisions annoncées par le Président de la République.
A ce titre, des efforts ont été engagés d’une part au niveau de la tenue et gestion des listes électorales, les opérations de vote, la mise en place des bureaux de vote, les documents électoraux, le contrôle des opérations de vote, et d’autre part concernant l’élection des APC, APW, APN et des membres élus du Conseil de la nation ou encore s’agissant de l’élection à la présidence de la République ainsi que des procédures de commissions, de contrôle et de campagnes électorales.
Le projet de loi, articulé autour de 238 articles, qui connaît une quarantaine d’amendements, stipule entre autres dans son article 67, concernant le nomadisme politique, une transhumance dénoncée depuis ces deux derniers mandats électoraux, qu’est déchu, tout élu qui aura rejoint en cours de mandat, un parti politique autre que celui sous l’égide duquel, il a été élu en qualité de membre de l’APN, Conseil de la nation, APC ou APW. Un article qui fait polémique et entre en opposition avec un autre article concernant le projet de loi sur les partis politiques. La commission de l’APN chargée des affaires juridiques, administratives et des libertés a rejeté cet article. Concernant les sièges obéissant à la règle de la majorité des voix et les listes électorales au suffrage exprimé d’au moins 5%, un quotient national, selon l’article 69 et du coup l’absence de l’article astreignant la participation de partis politiques à 3% de l’ancienne loi concernant le suffrage des voix récoltées lors des deux dernières précédentes élections, participe du principe du droit au vote et de l’égalité des listes de candidats sur la base de la représentation au niveau de leurs circonscriptions électorales.
Des articles qui contentent certains et mécontentent d’autres lors du débat général concernent les conditions fixées pour prétendre à la candidature pour l’élection, notamment à l’APN, lorsque le candidat est un membre du gouvernement et qu’il doit déposer sa démission trois mois avant la date du scrutin.
Au sujet des mécanismes de supervision et de contrôle, le texte de loi institue des commissions de communes, de wilayas et nationale, composées exclusivement par des magistrats, qui ont la charge de veiller au respect de la loi et en conséquence, avec des attributions concernant le suivi et le contrôle des opérations électorales et de la neutralité des agents en charge de ces opérations.
Bien évidemment le texte de loi contient d’autres mécanismes juridiques et des dispositions législatives en rapport avec les aspects, d’ordre pénal, technique, financier et médiatique que les intervenants aux débats de ces deux jours d’examen tentent d’affiner, de réduire les écarts ou de redéfinir par plus de visibilité du contenu des articles concernés.
Houria Akram
133 (+ 7) interventions et près de 18 heures de débat général
Le ministre de l’Intérieur qui a soumis le texte de loi à l’examen devant l’Assemblée aura à écouter les 133 députés des partis politiques siégeant près de 16 heures à raison de 7 minutes par intervention durant les quatre séances plénières contenues dans deux jours, sans compter les communications des sept présidents de groupes parlementaires entre 15 à 20 minutes chacune, comptabilisées en plus de 2 heures et demi. Il aura ainsi tout le privilège de noter et d’inscrire les doléances et les interrogations, assisté par une équipe de fonctionnaires présente sur les lieux, avant de répondre au moment venu.
Le député du FLN, Abdelhamid Si Affif, qui était le premier à prendre la parole, valorise ce jalon important du programme des réformes politiques annoncées par le Premier magistrat du pays, un texte de loi qui donne plus de dynamique et d’efficacité à la vie politique locale et nationale. Ses dispositifs et les règles des mécanismes proposés assurent plus de transparence et donnent aux prochaines échéances électorales et aux acteurs politiques leur véritable dimension avec du crédit et une relative morale politique à l’activité politique.
Le député Ahmed Mansouri soutient que la loi en examen ouvre de nouvelles perspectives aux partis politiques dans la gestion des affaires des collectivités locales, mais observe la présence des contenus flous aux articles 139, 190 ou 93, aux conditions de candidatures et de critères d’élections à mieux cerner.
Les députés Abdelaziz Mansour et Kamel Guergour valorisent les réformes annoncées pouvant édifier la nouvelle république mais regrettent le fait que la session débute avec les projets de lois au lieu de commencer par la révision de la Constitution, le fondement de tout changement. Une façon pour eux d’affirmer le passage de la légitimité révolutionnaire à la légitimité populaire. La députée Yamina Annani met en évidence les innovations législatives introduites et interpelle les partis politiques, la presse et les forces vives et l’ensemble des citoyens à jouer leur rôle de moteur et de facteur dynamisant de ces réformes.
Une vingtaine d’intervenants se sont prononcés hier et les débats se poursuivent aujourd’hui.
Houria A.
