Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, hier, à la majorité le projet de loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour suprême et le projet de loi organique relatif à l’organisation et aux compétences du Conseil d’Etat.
Les députés du Parti des travailleurs (PT) se sont abstenus de voter les deux projets de loi, lors d’une séance qui s’est déroulée en l’absence des députés du Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD) et du Front national algérien (FNA), qui ont suspendu leurs activités parlementaires depuis trois mois.
Les deux projets de loi ont été adoptés lors d’une séance plénière, présidée par M. Abdelaziz Ziari, président de l’APN, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaïz, qui a qualifié l’adoption de ces deux textes de « jalon qui vient renforcer la réforme de la justice ». Pour le représentant du gouvernement, l’adoption de la loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour suprême « permet à cette institution constitutionnelle de bénéficier d’une importante modernisation à la hauteur de la place de choix qu’elle occupe dans le système judiciaire ».
Il a en outre estimé que l’adoption du texte relatif à l’organisation et aux compétences du Conseil d’Etat « vient doter cette haute juridiction de moyens lui permettant d’évaluer les activités des juridictions, en application du principe de dualité de la magistrature, consacré par la Constitution ». Des amendements ont été introduits aux textes initiaux des deux projets de loi après leur examen par les députés le 16 mai. Onze amendements ont été proposés au texte relatif à la Cour suprême, dont trois ont été retenus. Huit amendements ont été proposés au texte relatif au Conseil d’Etat, dont deux ont été retenus par la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés. Un nouvel article a aussi été introduit à la loi relative à la Cour suprême sur proposition d’un député. L’article dispose que cette institution doit rendre ses décisions en langue arabe sous peine de nullité. La proposition de la députée Zoubida Kherbache, du Parti des travailleurs (PT), concernant l’élection du premier président de la Cour suprême par les magistrats en consécration de l’indépendance de la magistrature, a été rejetée. La commission a expliqué que la Constitution dispose expressément que la nomination des magistrats relève des prérogatives du Président de la République. Les autres amendements proposés concernent des aspects réglementaires. Le projet de loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour suprême vise l’adaptation de l’organisation de cette institution avec le cadre institutionnel des juridictions, la définition de son domaine d’intervention, l’unification de la jurisprudence et le respect de la loi à travers toutes les juridictions. Le projet modifiant et complétant la loi organique relative à l’organisation et aux compétences du Conseil d’Etat vise, quant à lui, l’adaptation de cette institution à l’évolution du système juridique.
Il propose l’organisation du Conseil d’Etat qui répond aux mêmes critères d’organisation et de fonctionnement, prévus pour la Cour suprême, tout en respectant la spécificité de chaque institution.
