Les travaux de l’Assemblée populaire nationale se sont poursuivis avant-hier lors de séances plénières présidées par Abdelaziz Ziari, président, consacrées au vote de trois lois organiques, un premier jet d’une série de projets de loi entrant dans les réformes politiques annoncées en avril dernier par le Chef de l’Etat. Les travaux de vote qui ont débuté la veille, juste après l’adoption de la loi de finances et du budget 2012, se sont déroulés en présence des ministres des secteurs concernés.
Il s’agit des lois organiques, l’une relative au régime électoral, la seconde à la représentation des femmes dans les assemblées élues et enfin la troisième, qui fixe les cas d’incom- patibilité avec le mandat parlementaire, qui viennent d’être adoptées à une majorité absolue avec les députés de l’Assemblée populaire nationale. Les groupes parlementaires des partis du FLN, RND et des indépendants (GI) ont voté pour, le MSP et le PT se sont abstenus alors que le FNA a voté contre tandis que les cinq députés du Nahda ont quitté la plénière, la position de ces derniers est surtout motivée par le rejet de leur amendement. Quant au groupe du RCD, il boycotte les travaux du Parlement depuis la session de mars 2011.
Projet de loi organique relatif au régime électoral : Pas de démission pour les ministres candidats
Le projet de loi organique relatif au régime électoral, adopté mercredi soir par les députés en présence du ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, a connu quelque 193 propositions d’amendement et son vote, autant que son débat général lors des huit séances plénières, n’a pas été sans soulever la polémique au sujet de certains de ces articles. Le premier projet de loi organique relatif au régime électoral voté en Conseil des ministres, considéré comme la pierre angulaire du programme d’approfondissement des réformes politiques qui seront soumis au Parlement dans sa session d’automne, vient donc d’aboutir en dispositions législatives et juridiques pouvant lui donner la consistance pratique et politique.
Présentés au vote article par article, les 193 propositions d’amendement ont été défendues et leurs auteurs ont excellé dans les arguments soulevant les discussions et alimentant la polémique, notamment au sujet des articles 67, 83 et 93. En rapport avec le nomadisme politique, l’article 67 du projet de loi relatif au mandat électif qui exclut tout élu qui aura rejoint, en cours de mandat, un parti politique autre que celui sous l’égide duquel il a été élu en qualité de membre de l’APN, du Conseil de la nation, d’une Assemblée populaire communale ou de wilaya a été annulé et donc son retrait est effectif. Les députés à la majorité absolue considèrent que le mandat électif est un acquis des urnes et ne peut faire l’objet d’une autre sanction. L’article 83 relatif à l’élection du président d’APC a été amendé de telle sorte que le président est élu par la liste qui obtient la majorité absolue des sièges sinon sur proposition de celles qui obtiennent plus de 35%. Les notions de plus jeune, plus âgé ou une femme ne figurent plus comme des options à la présidence.
L’article 93 qui prévoit la démission, trois mois avant la date du scrutin, des membres du gouvernement en cas de candidature a été également retiré.
A l’issue du vote majoritaire de la loi organique portant régime électoral, articulée autour de 238 articles, le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales a salué la position favorable des députés estimant que l’adoption du nouveau texte de loi par l’APN constitue un pas important dans le processus des réformes politiques profondes décidé par le Président de la République et un nouveau jalon pour renforcer le socle institutionnel de la République. Il a précisé que le texte de loi qui vient de se concrétiser requiert une grande importance, étant la pierre angulaire des réformes visant à approfondir l’exercice démo- cratique à travers la consécration de la transparence, des règles d’un choix intègre et libre du peuple et à renforcer les garanties à même de raffermir la relation de confiance entre les citoyens, les élus et les institutions. Il a saisi l’occasion pour inviter les parlementaires à persévérer dans leurs efforts en vue de garantir la réussite du processus des réformes pour contredire ceux qui doutent de notre intention et de notre capacité à relever les défis.
Houria Akram
projet de loi organique relatif à l’élargissement de la représentation de la femme dans les assemblées élues
Entre 20 et 50%
Le projet de loi organique définissant les modalités d’élargissement de la représentation de la femme dans les assemblées élues a été adopté à la majorité absolue par les députés de l’Assemblée populaire nationale, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaiz.
Les députés ont de ce fait adopté le principe de graduation des taux de candidature féminine aux assemblées élues en optant pour une variation graduelle des taux de 20 et 50% alors que dans le texte original figurait le système du 1/3 ou des 30%. Approuvé à la majorité absolue, le texte de loi, voté article par article avant de passer la trentaine d’amendements au peigne fin tout en maintenant les articles 1, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 avec des changements aux articles 2 et 3.
L’article 2 qui portait sur une proportion du tiers concernant la représentation de la femme au sein des assemblées locales se voit modifier par l’adoption du processus graduel selon le nombre de sièges à pourvoir à l’effet de réunir les conditions favorables à l’application des dispositions de ce texte tout en consacrant le principe d’égalité pour la communauté nationale à l’étranger. L’article 3 stipule désormais une répartition des sièges selon le nombre de voix obtenues par liste. Les taux définis par l’article 2 sont obligatoirement réservés aux candidates selon leur classement nominatif dans les listes.
Un taux de 20% a été retenu pour la représentativité féminine aux élections de l’APN lorsque le nombre de sièges est égal à (04), un taux de 30% pour un nombre de sièges égal ou supérieur à (05), 35% pour (14 sièges et plus), 40% lorsqu’il s’agit de (32 sièges et plus) et enfin un taux de 50% pour les sièges réservés à la communauté nationale à l’étranger.
Concernant les élections des assemblées populaires de wilaya (APW), un taux de 30% a été retenu pour nombre de 35, 39, 43 et 47 sièges à pourvoir. Pour 51 à 55 sièges le taux de 35% est adopté. Pour ce qui est des élections des Assemblées populaires communales (APC), un taux de 30% est prévu pour les APC dont la population est supérieure à 20.000 habitants. Après amendement, l’article 3 stipule une répartition des sièges selon le nombre de voix obtenues par liste. Les taux définis par l’article 2 sont obligatoirement réservés aux candidates selon leur classement nominatif dans les listes.
Dans une déclaration à l’issue du vote, le ministre de la Justice a indiqué que le système des quotas qui est un début nécessaire, est provisoire et conjoncturel, affirmant que le principe ne sera plus de vigueur une fois atteinte la parité homme-femme en la matière. Il a par ailleurs soutenu que c’est un grand acquis pour la femme algérienne et la société algérienne dans son ensemble, soutenant qu’il était impératif de commencer par imposer un système de quotas pour accorder à la femme la chance d’accéder aux postes politiques.
H. A.
Projet de loi définissant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire
Ne sont pas incompatibles les professions universitaires et la médecine publique
Le projet de loi organique définissant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, approuvé à une écrasante majorité, a été voté article par article, et les 15 amendements et les auteurs des amendements ont plaidé en faveur de leurs arguments concernant le con-tenu du projet de 16 articles. L’élu n’exerce aucune activité autre que celle entrant dans ses responsabilités parlementaires et en conséquence, il doit se dégager de toute activité et être au service de son mandat parlementaire. Et en vertu de l’amendement de l’article 3, les cas ne présentant pas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, la commission et le vote ont maintenu l’article tel qu’amendé dans le rapport préliminaire de la commission. Ne sont pas incompatibles les activités temporaires exercées dans un but scientifique, culturel, humanitaire ou honorifique, des missions tem- poraires de moins d’une année au profit de l’Etat, ainsi que les missions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique pour le titulaire de grade de professeur, de maître de conférence ou de professeur en médecine exerçant au sein d’un établissement de santé publique.
Dans une allocution à l’issue du vote du projet de loi, le ministre de la Justice a affirmé qu’avec l’adoption de la loi définissant les cas d’incompatibilité avec le mandat parle- mentaire, l’Algérie garantit l’indépendance des députés de cette auguste instance constitutionnelle.
H. A.
