Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté jeudi à la majorité l’Ordonnance n°15-02 modifiant et complétant l’ordonnance n°155-66 portant code de procédure pénale.
Les nouvelles dispositions prévues par ce texte visent à garantir le respect des principes d’un procès équitable par la consécration du caractère exceptionnel de la détention préventive.
Le texte de loi prévoit également « le renforcement du rôle du ministère public et la mise en place de mécanismes permettant une gestion plus efficiente de l’action publique », outre la « protection des témoins, des experts et des victimes et la simplification de la procédure de pourvoi en cassation ».
Le dernier axe prévu par ce texte de loi a trait aux dispositions qui subordonnent la mise en mouvement de l’action publique dans des poursuites pénales à l’acte de gestion. Il est mentionné, à ce propos, que la dépénalisation de l’acte de gestion fait partie des objectifs fixés par le président de la République au gouvernement afin de créer un climat favorable à l’esprit d’entreprise en rassurant les cadres gestionnaires du secteur public économique et en les préservant des poursuites pénales liées à des actes de gestion qui ne revêtent aucune intention délictueuse.
La séance a été marquée par l’abstention des députés du Front des forces socialistes (FFS) et ceux de l’Alliance de l’Algérie verte (AAV).
