Religion, opinions politiques… l’ANPDP fixe les nouvelles limites légales du recrutement en Algérie
La protection des données personnelles s’étend désormais aux dossiers de candidature. En Algérie, l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) vient de fixer de nouvelles règles concernant les informations recueillies auprès des candidats à un emploi. Entre données sensibles interdites sans justification légale et durée maximale de conservation des CV, les entreprises et les organismes recruteurs devront revoir certaines de leurs pratiques.
CV et recrutement : l’ANPDP fixe de nouvelles règles aux entreprises algériennes
Les informations figurant sur un CV ne peuvent pas toutes être collectées et exploitées librement par un employeur. C’est le rappel formulé par l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel dans sa délibération n° 05, publiée mercredi.
Ce texte encadre la collecte et le traitement des données personnelles contenues dans les curriculum vitæ des candidats à un recrutement. Il s’inscrit dans l’application de la loi n° 18-07, relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée et complétée.
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L’Autorité insiste notamment sur les restrictions qui entourent les données sensibles. Leur traitement reste interdit par principe, sauf dans les situations exceptionnelles prévues par la loi et conformément aux garanties fixées par son article 18.
Sont notamment concernées les informations révélant :
- L’origine raciale ou ethnique ;
- Les opinions politiques ;
- Les convictions religieuses ;
- L’appartenance syndicale ;
- Les données génétiques.
Un point retient particulièrement l’attention : le fait qu’un candidat mentionne spontanément ces informations dans son CV ne donne pas automatiquement le droit au recruteur de les traiter. Il en va de même lorsque l’employeur demande leur inscription dans le dossier de candidature.
Les responsables du traitement doivent donc éviter d’exiger des informations sensibles sans fondement juridique. Ils doivent également supprimer ou masquer celles qui ne présentent aucune nécessité pour le recrutement, tout en garantissant la confidentialité et la sécurité des dossiers.
Conservation des CV : les recruteurs disposent d’un an après la sélection
La nouvelle délibération fixe également une limite à la conservation des candidatures non retenues. Les entreprises et les organismes concernés ne pourront garder les CV des candidats écartés que pendant une durée d’un an.
Ce délai commence à courir à partir de la fin de la procédure de recrutement ou de sélection professionnelle.
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Une fois cette période écoulée, le recruteur doit supprimer les CV et les données personnelles qu’ils contiennent, ou procéder à leur destruction sécurisée. L’opération doit empêcher toute récupération ultérieure des informations ou tout nouvel accès à celles-ci.
Une exception reste toutefois prévue. Un texte légal peut imposer une durée de conservation différente ou justifier un délai supplémentaire.
De leur côté, les candidats sont invités à limiter les informations personnelles figurant dans leurs CV aux éléments nécessaires pour démontrer leurs compétences et répondre aux exigences légales du poste visé.
CV papier, candidatures en ligne : les mêmes obligations pour les employeurs
Les règles fixées par l’ANPDP ne concernent pas uniquement les dossiers transmis directement aux services des ressources humaines.
Elles s’appliquent à toutes les étapes du traitement des candidatures, notamment :
- La réception des CV ;
- La collecte et l’enregistrement des données ;
- Leur conservation et leur utilisation ;
- Leur transmission éventuelle à des tiers.
Le dispositif couvre aussi bien les CV papier que les versions électroniques, y compris les candidatures recueillies à travers les plateformes de recrutement.
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L’ensemble des entreprises et organismes publics ou privés concernés reste soumis au contrôle de l’Autorité nationale de protection des données personnelles. En cas de manquement aux dispositions légales, celle-ci peut engager les mesures et procédures prévues par la réglementation.
