L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel a adopté, le 4 mars 2026, une nouvelle délibération établissant des règles de conduite et d’éthique pour l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance sur les lieux de travail.
Dans un communiqué, l’autorité explique que les caméras installées dans les entreprises, les commerces ou encore les établissements scolaires constituent un outil important pour renforcer la sécurité et protéger les biens. Toutefois, elle souligne que l’usage de cette technologie peut également soulever des préoccupations liées à la protection de la vie privée et des données personnelles des personnes présentes dans ces espaces.
Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans le cadre de l’application de la Loi 18-07 relative à la protection des données personnelles, adoptée le 10 juin 2018.
Nouvelles règles pour encadrer la vidéosurveillance
La délibération précise que l’objectif de ces règles est d’encadrer l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance de manière à protéger à la fois la sécurité des travailleurs, des visiteurs et des biens, tout en garantissant le respect des droits individuels.
Le texte, signé par le président de l’autorité, Samir Bourehil, rappelle que l’exploitation d’un système de vidéosurveillance reste soumise à une autorisation préalable des autorités compétentes.
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Les équipements ne disposant pas de vision nocturne doivent notamment obtenir une autorisation du wali territorialement compétent, après avis de la commission de sécurité de wilaya. Cette obligation ne concerne toutefois pas certains services relevant du ministère de la Défense nationale ou du ministère de l’Intérieur.
Par ailleurs, toute entité – personne physique ou morale – souhaitant installer des caméras de surveillance doit déclarer au préalable le traitement des données auprès de l’autorité nationale compétente.
Transparence et information des employés
L’autorité insiste également sur le principe de transparence. Les entreprises et institutions doivent informer clairement leurs employés, visiteurs ou partenaires de la présence de caméras de surveillance.
Cette information peut être communiquée par des panneaux visibles ou par des moyens internes adaptés, précisant l’emplacement des caméras et les raisons de leur installation.
La délibération interdit par ailleurs l’installation de caméras dans des espaces à forte dimension privée, tels que les toilettes, les vestiaires ou tout autre lieu destiné à préserver l’intimité des personnes.
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Dans le même esprit de protection des données, il est également interdit de connecter les systèmes de vidéosurveillance des administrations et entreprises publiques à Internet, afin d’éviter tout risque de fuite ou de piratage des informations enregistrées.
Accès limité et conservation des enregistrements
L’accès aux images enregistrées doit rester strictement limité aux personnes autorisées par le responsable du traitement des données.
Il doit conserver les enregistrements dans un environnement sécurisé pendant une durée maximale d’un an, avec l’obligation de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour empêcher toute utilisation abusive ou accès non autorisé.
La délibération rappelle enfin que les personnes filmées disposent de plusieurs droits en matière de protection des données personnelles. Conformément à la loi 18-07, elles peuvent notamment exercer leurs droits d’information, d’accès, de rectification et d’opposition concernant le traitement de leurs données.
L’autorité prévient que toute utilisation abusive des enregistrements ou violation de ces droits peut entraîner des poursuites légales.
Avec ces nouvelles règles, les autorités algériennes cherchent ainsi à trouver un équilibre entre les impératifs de sécurité et la protection de la vie privée, dans un contexte où les systèmes de vidéosurveillance se multiplient dans les espaces professionnels et publics.
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