L’année judiciaire 2010-2011 a été marquée par l’amendement et l’élaboration de plusieurs textes de loi par le secteur de la justice, en exécution des réformes annoncées début 2011 par le Chef de l’Etat.
Les actions entreprises concernent notamment la dépénalisation de l’acte de gestion et du délit de presse, ainsi que l’élargissement de la représentativité des femmes dans les assemblées élues et les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire.
S’agissant de la dépénalisation du délit de presse, le secteur de la justice a procédé à la modification du code pénal, en abrogeant l’article 144 bis qui punit les infractions d’outrage, d’injure ou de diffamation commises par l’intermédiaire d’une publication quotidienne ou hebdomadaire.
Les articles 144 et 146 ont été modifiés pour supprimer les peines d’emprisonnement et maintenir l’amende pour les infractions de diffamation et d’outrage commises à l’encontre, notamment du Président de la République, des corps constitués, des juridictions et du Parlement.
La dépénalisation de l’acte de gestion a également été prise en compte dans la modification du code pénal et de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption en restreignant le domaine d’application de la criminalisation de certains faits et la vérification de l’existence de l’élément intentionnel pour d’autres faits.
L’année judiciaire écoulée a vu, par ailleurs, la promulgation de plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont la loi organique relative à la Cour suprême et la loi organique modifiant celle du Conseil d’Etat. Un office central de répression de la corruption a été institué, et les crimes de corruption ont été mis sous la compétence des pôles pénaux spécialisés. Le secteur a également vu la modification du décret fixant les modalités d’application des dispositions contenues dans la loi relative aux tribunaux administratifs pour porter leur nombre de 31 à 48.
4.299 magistrats en exercice, dont 39,45 % de femmes
Le nombre de magistrats a atteint 4.299 à juillet 2011, dont 39,45% de femmes, et ce au titre de la mise en œuvre du programme quinquennal (2010-2014) du secteur de la justice. Le programme quinquennal prévoit le recrutement de 470 élèves magistrats par an pour faire face au nombre en constante augmentation des affaires, ainsi que la formation et le perfectionnement des magistrats pour une meilleure maîtrise du contentieux devenu de plus en plus complexe, tel que relevé par le ministère de la Justice en diverses occasions. L’année judiciaire 2010-2011 a été marquée par l’installation, à partir de septembre 2011, de la 19e promotion de magistrats composée de 289 membres.
La couverture nationale est actuellement de 11 magistrats pour 100.000 habitants, sachant que ce taux est de 13 magistrats pour 100.000 dans les pays de l’Union européenne. Il est attendu que l’Algérie atteigne, à la fin du programme quinquennal 2010-2011, le nombre de 6.000 magistrats. Par ailleurs, au cours de cette année, les cycles de formation, tant en Algérie qu’à l’étranger, ont été diversifiés et intensifiés au profit de toutes les catégories du secteur de la justice. 24 magistrats suivent actuellement une formation spécialisée de longue durée en Algérie, ce qui porte le nombre de magistrats ayant bénéficié de ce type de formation à 544. Les spécialités ciblées sont le droit des affaires, droit du travail, droit commercial et maritime, contentieux foncier et droit administratif. 173 autres magistrats ont suivi une formation similaire de longue durée pour une année en France et en Belgique, et 108 aux Etats-Unis d’Amérique sur de thèmes se rapportant à la propriété intellectuelle, au commerce électronique et à la lutte contre le crime transfrontalier. En outre, l’Ecole supérieure de magistrature (ESM) assure des sessions de formation continue des magistrats. 568 magistrats en ont bénéficié durant l’année judiciaire 2010-2011.
10 femmes présidentes de tribunaux administratifs sur les 30 installés
Dix femmes magistrats ont été désignées à la présidence de tribunaux administratifs sur les 30 installés depuis près de deux années, alors que trois autres occupent le poste de commissaire d’Etat. Ainsi, les tribunaux administratifs d’Alger, Oran, Médéa, Boumerdès, Chlef, El-Oued, Biskra, Blida, Tamanrasset et Tizi Ouzou sont présidés par des femmes.
Des femmes assument également la fonction de commissaire d’Etat au niveau des tribunaux administratifs de Mostaganem, Msila et Bouira. La présidente du Conseil d’Etat, Mme Fella Henni, a souligné que la femme magistrat « s’impose par sa compétence et fait ses preuves dans l’exercice de ses responsabilités », relevant que le président du tribunal administratif est désigné par décret présidentiel. Elle a ajouté que le Conseil d’Etat sera représenté aussi par une femme au Conseil constitutionnel, dans sa future composante, en l’occurrence le magistrat Fouzia Rahmouni, élue par l’assemblée générale du Conseil d’Etat le 16 octobre dernier.
Des tribunaux administratifs ont été mis en place depuis avril 2010 à Alger, Batna, Oran, Constantine, Sidi Bel Abbès, Tiaret, Tlemcen, Médéa, Guelma, Oum El-Bouaghi, Jijel, Djelfa, Ouargla, Mostaganem, Boumerdès, Chlef et Sétif. Les trois derniers mois ont vu l’installation de 13 autres tribunaux administratifs dans les wilayas d’Annaba, Skikda, Adrar, El-Oued, Biskra, Msila, Laghouat, Illizi, Blida, Tamanrasset, Bouira, Bordj Bou Arréridj et enfin le tribunal de Tizi Ouzou qui a été installé mardi, 20 décembre. Mme Henni a rappelé que pour accéder au poste de président du tribunal administratif, un minimum de 20 ans d’exercice de la magistrature est requis, soulignant que le président du tribunal administratif est « au même niveau que le procureur général d’une cour ». Elle a indiqué, en outre, que les tribunaux administratifs vont élire leurs représentants au Conseil supérieur de la magistrature, dont un magistrat du siège et un commissaire d’Etat.
Les tribunaux administratifs ont été installés en vertu de la nouvelle législation administrative qui dissout les chambres administratives relevant des cours de justice et les remplace par des tribunaux administratifs conformément à l’article 1064, lequel abroge les dispositions du Code de procédure civile promulgué en 1966.
En son article 800, le Code de procédure civile et administrative, promulgué en 2008 et entré en vigueur en février 2009, définit les compétences des tribunaux administratifs les qualifiant de « juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif ».
Les tribunaux administratifs sont chargés, en premier ressort, de toutes les affaires où l’Etat, la wilaya, la commune ou un établissement public à caractère administratif sont partie. Ils statuent sur le recours en annulation de décisions administratives et d’interprétation, et le recours en examen de la légalité des décisions émanant de la wilaya, de la commune ou de l’institution publique administrative.
Le décret fixant les modalités d’application des dispositions contenues dans la loi relative aux tribunaux administratifs a été modifié en 2011 pour porter leur nombre à 48 au lieu de 31, comme prévu dans le décret de 1998.
Depuis la promulgation du Code de procédure civile et administrative, le ministère de la Justice a lancé des cycles de formation dans le cadre de la formation continue des magistrats en matière administrative.
Réception de 5 cours, 6 tribunaux et 30 tribunaux administratifs
Plusieurs nouvelles infrastructures relevant du secteur de la justice ont été réceptionnées au cours l’année judiciaire 2010-2011, dont 5 cours, 6 tribunaux, 30 tribunaux administratifs et 8 établissements pénitentiaires. Ainsi, dans la cadre du développement des infrastructures et des moyens, et pour rapprocher la justice du citoyen, des cours de justice ont été réceptionnées à Aïn Defla, Tipasa, Tiaret, Boumerdès et Tlemcen, alors que des tribunaux ont été inaugurés à Azazga (Tizi Ouzou), El-Bayadh, Ras El-Ma (Sidi Bel Abbès), Berrahal (Annaba), Koléa (Tipasa) et Lakhdaria (Bouira). Une annexe de l’Ecole supérieur de la magistrature (ESM) à été réceptionnée à El-Harrach (Alger) de même qu’une annexe de tribunal à Ouled Rechache (Khenchela). Les chantiers de réalisation des projets du nouveau siège de l’ESM à Koléa et du nouveau siège du ministère de la Justice à Alger ont été lancés dans le courant de la même année judiciaire. Outre la réception de ces infrastructures, le secteur de la justice a poursuivi son programme de modernisation, notamment par la mise en place d’un réseau électronique du casier judiciaire. L’établissement du casier judiciaire se fait auprès de n’importe quel tribunal, que le demandeur soit né en Algérie ou à l’étranger, au même titre que les certificats de nationalité qui sont délivrés instantanément et par tous les tribunaux. La modernisation du secteur a rendu possible aux citoyens de suivre le cour des affaires à travers le site web du ministère, depuis janvier 2011, au niveau des tribunaux et cours et, depuis plus d’un mois, au niveau de la Cour suprême et du Conseil d’Etat. En octobre dernier, 8.000 personnes ont consulté le site pour suivre le cour de leurs affaires. Par ailleurs, le secteur pénitentiaire a réceptionné 8 des 13 établissements, d’une capacité de 19.000 places, prévus dans le programme d’urgence, alors que la réalisation de 3 autres a été achevée. L’année judiciaire a également connu le développement des peines alternatives par l’introduction de la peine de travail d’intérêt général dans la législation. 2.141 décisions ont été appliquées dans ce cadre, selon le ministère de la Justice. S’agissant du traitement des affaires, l’année 2010-2011 a enregistré un taux de 82,25% en matière civile, 74,69% en matière administrative et 90,99% en matière pénale.
Le nombre de jugements et arrêts exécutés durant la même période a été de 99.826, soit un taux de 96,19%.
En matière de lutte contre la corruption, le ministre de la Justice, M. Tayeb Belaïz, a fait état, dans une de ses interventions devant le Parlement, le chiffre de 6.929 personnes condamnées durant la période allant de 2006 à 2010, dont 1.352 durant l’année 2010.
