Le projet comporte la priorité à la satisfaction des besoins en hydrocarbures liquides et gazeux du marché national.
Le projet de loi sur les hydrocarbures a complété et modifié 58 articles de la loi 05-07 de 2005 et a inséré neuf nouveaux articles dont certains renforcent les attributions de Sonatrach.
Les principales modifications apportées à la loi en vigueur concernent l’exercice exclusif par l’entreprise nationale Sonatrach de l’activité transport par canalisations des hydrocarbures et des produits pétroliers.
Le projet comporte la priorité à la satisfaction des besoins en hydrocarbures liquides et gazeux du marché national, notamment à travers un dispositif obligeant les contractants à céder au prix international une partie de leur production.
Il édicte également la possibilité d’acquittement en nature de la redevance et la clarification et précisions de certaines missions des agences des hydrocarbures.
L’assouplissement des conditions d’exercice des activités de prospection, de recherche et ou d’exploitation des hydrocarbures et l’introduction de nouvelles dispositions spécifiques à la prise en charge de la recherche, de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont aussi décidés dans le même projet.
Cette loi renforce l’implication de Sonatrach dans l’exercice des activités de recherche des hydrocarbures et introduit une disposition obligeant toute personne à s’associer à Sonatrach pour l’exercice des activités de transformation des hydrocarbures et de raffinage.
Ce projet de loi introduit une disposition obligeant toute personne souhaitant exercer les activités de raffinage de disposer des capacités de stockage propres.
Le même texte adopte la révision de la méthodologie de détermination du taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) qui est désormais basée sur la rentabilité du projet au lieu du chiffre d’affaires.
De mesures fiscales incitatives sont introduites pour encourager les activités relatives aux hydrocarbures non conventionnels, aux petits gisements, aux gisements situés dans les zones très faiblement explorées, notamment l’offshore, aux gisements à géologie complexe et/ou manquant d’infrastructures.
Le projet de loi introduit également un système d’écrémage des superprofits applicable aux bénéficiaires du taux réduit de l’Impôt complémentaire sur le résultat (ICR).
