La désignation du chef du gouvernement (Premier ministre) parmi la majorité parlementaire au sein de l’Assemblée populaire nationale (APN) ainsi que les 2/3 des membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre, telle est la proposition qui a été faite samedi par la commission de la Constitution et de la loi sur les élections du parti du Front de libération nationale (FLN), et ce lors de la 4e session du comité central. d’autant plus qu’en cas d’inexistence de majorité claire, indique la commission, le chef du gouvernement est désigné après consultations du président avec les groupes parlementaires.
Si un consensus entre les groupes parlementaires s’avère impossible, le président, ajoute la commission, peut décider de la dissolution de l’Assemblée et convoquer de nouvelles élections législatives et le gouvernement en place continue de gérer les affaires jusqu’à installation du nouveau. La commission propose d’autre part, aux membres du comité central de choisir entre les deux définitions du pouvoir exécutif avant de remettre les propositions à l’Instance de consultations jeudi prochain. Le pouvoir exécutif est composé, selon la première définition, d’un président de la République, d’un Premier ministre alors que la seconde préconise un président de la République et d’un chef du gouvernement.
Pour le mandat présidentiel, la commission suggère deux options. La première de cinq années renouvelable (ouvert) et le second de cinq années renouvelable une seule fois. Entre autres propositions, figure la possibilité pour le président de la République de désigner un vice-président qui accomplira les missions qui lui sont confiées.
Le président de la République, ajoute la commission, peut mettre fin aux fonctions du chef du gouvernement (Premier ministre) si ce dernier ne parvient pas à obtenir la confiance de l’APN lors de la présentation de son programme d’action, lors du débat de la déclaration de politique générale ou lors de la présentation d’une requête de contrôle qui donne lieu à un retrait de confiance du gouvernement
La commission demande de voter la prestation de serment du gouvernement devant le président de la République en attendant que la loi organique définisse la formule de prestation propre aux membres du gouvernement, du parlement, Conseil constitutionnel, aux magistrats et aux hauts fonctionnaires et cadres de l’Etat. La commission a, en outre, proposé que le gouvernement mette en oeuvre le programme d’action adopté par l’Assemblée populaire nationale (APN)
En cas d’incompatibilité entre ce programme et celui du président de la République, ce dernier exerce ses prérogatives qui lui sont exclusivement garanties par la Constitution et le chef du gouvernement (le Premier ministres) exerce, pour sa part, les prérogatives liées à la mise en oeuvre de son programme adopté par l’APN. En matière législative, la commission a proposé que le parlement légifère sur proposition du gouvernement ou à l’initiative de dix (10) députés de l’APN.
Au volet des droits et des libertés, le parti du FLN propose d’interdire qu’un individu soit torturé, brutalisé, confronté à des comportements inhumains et non-professionnels ou fasse l’objet de sanctions attentant à la dignité humaine. Le parti a également proposé la confidentialité des correspondances, des appels téléphoniques et des courriers postaux et télégraphiques et des autres moyens de communication modernes garantis.
Ce droit ne saurait être restreint sauf en vertu d’une décision de justice. Pour le parti du FLN, la collecte, la sauvegarde, l’utilisation et la diffusion d’informations se rapportant à la vie privée d’un individu ne sauraient être autorisées sauf approbation expresse du concerné. Le parti a, par ailleurs, affirmé la nécessité pour l’Etat de garantir le pluralisme médiatique et d’interdire le monopole dans le domaine de la presse audiovisuelle et écrite. Le parti du FLN a, proposé, l’introduction d’un nouvel article à la Constitution disposant de la nécessité pour les citoyens de jouir du droit de se rassembler pacifiquement et d’organiser des réunions, des rassemblements, des manifestations et des marches pacifiques.
