Nouveau code de la route en Algérie : contrôle technique expiré, amende salée et permis retenu

Rouler avec un procès-verbal de contrôle technique expiré coûte désormais 10 000 DA, l’amende la plus lourde du barème des contraventions. Le permis peut aussi être retenu jusqu’au paiement. Voici ce qui se passe lors d’un contrôle routier, et comment éviter la sanction.

Contrôle technique expiré en Algérie : une amende de 10 000 DA avec le nouveau Code de la route

Le code de la route issu de la loi n° 26-09 du 12 mai 2026 classe les contraventions en quatre degrés. Les amendes forfaitaires vont de 3 000 DA au premier degré à 10 000 DA au quatrième. Le défaut de contrôle technique obligatoire se situe tout en haut de cette échelle.

Cette infraction rejoint ainsi les fautes les plus lourdement sanctionnées. Elle figure au même niveau que la circulation en sens interdit, le refus de priorité ou l’usage du téléphone tenu en main. Le législateur considère donc un véhicule non contrôlé comme un danger réel sur la route.

• 1er degré : 3 000 DA, par exemple pour la présentation des documents, la propreté des vitres ou la plaque d’immatriculation.
• 2e degré : 4 000 DA, par exemple pour un retard dans le transfert de propriété d’un véhicule.
• 3e degré : 6 000 DA, et de 7 000 à 9 000 DA pour les surcharges.
• 4e degré : 10 000 DA, notamment pour le défaut de contrôle technique.

Le projet de loi avait évoqué d’autres montants au fil de son examen. Seul le texte publié au Journal officiel du 17 mai 2026 fait toutefois foi. Notre article sur le coût de chaque infraction détaille l’ensemble du barème.

Contrôle routier : amende, rétention du permis et risque d’immobilisation du véhicule

Lors d’un contrôle, l’agent demande au conducteur les documents du véhicule, dont le procès-verbal de contrôle technique. La loi en fait un document administratif obligatoire, qui atteste que le véhicule est apte à circuler. Si ce document a expiré ou manque, l’agent dresse une contravention du quatrième degré, soit une amende forfaitaire de 10 000 DA.

L’agent peut aussi retenir le permis de conduire jusqu’au paiement, sauf si le conducteur règle l’amende par voie électronique sur-le-champ. Le conducteur dispose de 45 jours pour payer, et peut continuer à rouler dix jours avec le document remis par l’agent. Faute de paiement, le tribunal double l’amende par ordonnance pénale, soit 20 000 DA.

Le véhicule peut aussi être immobilisé lorsque le conducteur ne peut pas présenter son procès-verbal de contrôle technique. Les modalités peuvent varier selon les situations. Il est recommandé de se renseigner auprès des services de la Gendarmerie ou de la Sûreté nationale, afin d’éviter toute confusion.

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Vente de voiture en Algérie : le contrôle technique obligatoire lors du changement de propriétaire

Le contrôle périodique n’est pas la seule obligation. L’article 96 du code de la route impose aussi un contrôle technique à chaque changement de propriétaire. La même règle s’applique en cas de réimmatriculation ou de modification notable de la structure du véhicule.

Le vendeur doit donc fournir un procès-verbal de contrôle technique lors de la mutation de la carte grise. Un retard dans les démarches de transfert de propriété expose en outre à une amende de 4 000 DA. Notre guide pour vendre sa voiture en Algérie détaille toutes les étapes.

Contrôle technique refusé : quels délais pour la contre-visite et les réparations ?

Un procès-verbal défavorable ne signifie pas toujours l’interdiction de rouler. Pour des défauts à corriger à court terme, le véhicule est refusé sans interdiction de circuler. Le propriétaire doit alors le réparer, puis le présenter à une contre-visite sous 15 à 30 jours. Ce délai dépend de la gravité des défauts, et le véhicule peut circuler jusqu’à son échéance.

En cas de défauts graves, le véhicule est refusé avec interdiction de circuler jusqu’aux réparations obligatoires. La contre-visite figure sur le procès-verbal, et une nouvelle contre-visite s’impose si les défauts persistent. Passé le délai, le véhicule doit repasser un contrôle technique complet.

Mieux vaut donc ne pas attendre le dernier jour de validité pour passer son contrôle. Une marge de quelques semaines laisse le temps de réparer le véhicule en cas d’échec. Elle évite aussi de circuler avec un procès-verbal expiré pendant les réparations.

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Centres de contrôle technique : jusqu’à 7 ans de prison en cas de manquements graves

Le code de la route ne vise pas seulement les automobilistes. Un contrôleur qui omet un défaut constaté, ou qui atteste des faits inexacts, encourt de un à trois ans de prison et de 100 000 à 300 000 DA d’amende. Les agences de contrôle technique sont elles-mêmes pénalement responsables de ces faits.

Les peines s’alourdissent lorsque ces défauts causent directement un accident. Elles atteignent trois à cinq ans de prison en cas de blessés, et cinq à sept ans en cas de décès. Les amendes peuvent alors grimper jusqu’à 700 000 DA.

Validité du contrôle technique : comment éviter une amende de 10 000 DA ?

La première précaution consiste à vérifier la date de validité inscrite sur son procès-verbal. Il suffit ensuite de prendre rendez-vous à temps dans une agence agréée. La périodicité dépend de l’âge et de la catégorie du véhicule, comme le précisent les délais fixés par l’ENACTA.

Il faut aussi garder le procès-verbal à bord, avec la carte grise et l’attestation d’assurance. Un document valide mais oublié à la maison peut compliquer un contrôle, voire entraîner l’immobilisation du véhicule. Ce simple réflexe évite une contravention et une rétention du permis.

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