Des peines maximales doivent être appliquées contre toute personne qui se rend coupable d’enlèvement, d’agression sexuelle ou d’homicide sur des enfants.
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a souligné, jeudi à Alger, que le projet de loi amendant et complétant l’ordonnance 66-156 du 8 juin 1966 se proposait de conforter la prévention de toute forme de criminalité notamment celle liée à l’enlèvement d’enfants qui a pris de l’ampleur ces dernières années.
Dans sa réponse aux questions des députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) sur le projet de loi, M. Louh a annoncé que son département élaborait un projet de loi sur la protection des enfants à l’effet de le soumettre au gouvernement puis au Parlement pour adoption.
Dans leur intervention, les députés de l’Alliance de l’Algérie verte (AAV) ont préconisé un durcissement des peines contre les auteurs d’enlèvements d’enfants estimant que rien ne justifiait la non application de la peine capitale devant l’extension des pratiques criminelles dans notre pays. Le Front de la justice et du développement (FJD) a, de son côté, appelé de nouveau à prévoir les peines maximales contre les ravisseurs d’enfants et les auteurs d’homicides volontaires.
Cependant, le Parti des travailleurs (PT) s’est opposé, pour sa part, à l’application de la peine capitale. Son député Rachid Khan a indiqué que sa formation avait introduit un amendement portant abrogation de l’article 293. Le PT ne défend pas les criminels, a-t-il soutenu, mais estime que l’Etat ne doit pas s’abaisser au même niveau. Il a préconisé la promotion des procédés de prévention de la criminalité par l’amélioration des conditions sociales et la résorption du chômage. Le ministre a évoqué par ailleurs les nouvelles mesures prévues par le projet de loi relatives à l’exploitation des enfants à des fins de mendicité. Le ministre a précisé que le projet de loi prévoit des dispositions de nature à combler les lacunes juridiques en la matière.
M. Louh ajoute que la mère est exempte de sanction quand ses conditions sociales sont connues. Le député du PT, M. Khan, a considéré que l’amendement adaptait la législation aux conventions internationales auxquelles l’Algérie a adhéré d’autant plus que le texte actuel n’évoque pas l’exploitation de la mendicité en recourant à des enfants.
Concernant le crime de discrimination, le ministre a estimé que le projet de loi s’inscrivait dans l’esprit du principe d’égalité des genres consacré par la Constitution ainsi que celui des conventions bannissant toute discrimination raciste, religieuse ou de sexe. Pour le crime de prostitution, il a fait savoir que le texte prévoyait des sanctions rigoureuses contre ceux qui s’impliquent dans cet acte attentant à la pudeur et dans un crime de viol. Il a mis l’accent sur la nécessité de protéger les mineurs de moins de 10 ans et de ne pas les traduire devant la justice lorsqu’ils commettent des forfaits.
Les mineurs âgés entre 10, 13 et 18 ans peuvent être déférés à la justice et se voir infliger des peines légères ou des mesures sécuritaires au niveau des centres de rééducation. Pour ce qui est de l’atteinte aux droits de l’homme, M. Louh a rappelé que les principes de l’Algérie étaient clairs.
Dans le cadre de l’Etat de droit, une institution judiciaire forte «se construit, a-t-il dit, en se référant aux incidents survenus récemment à Guerrara, dans la wilaya de Ghardaïa, soulignant qu’il n’a été jusqu’à présent destinataire d’aucune plainte officielle concernant cette affaire.
Des prévenus ont été placés en détention préventive, d’autres ont été relâchés. L’enquête suit son cours au niveau de la justice qui y statuera, et nous n’avons pas le droit d’intervenir, a-t-il insisté. Cette mesure vise à alléger les contraintes bureaucratiques et à améliorer le service, a précisé le ministre rappelant que plus de
1 200 000 cas administratifs et judiciaires ont été corrigés jusqu’à présent.
K. S. / Agence
