Les juridictions traitant les dossiers des personnes impliquées dans des infractions aux règles d’utilisation de l’allocation touristique de 750 euros ont distingué, dans leurs décisions, plusieurs catégories de contrevenants, selon qu’elles bénéficient de circonstances atténuantes ou aggravantes, rapporte le média « El-Khabar ». Elles différencient notamment ceux qui ont quitté le territoire national de manière régulière et y sont revenus également de manière régulière, sans respecter le délai de sept jours, de ceux qui ont quitté légalement le pays mais sont revenus de manière irrégulière.
Selon la même source, les autorités judiciaires appliquent actuellement cette politique pénale différenciée. Ainsi, pour les contrevenants qui ont traversé les frontières légalement dans les deux sens, la contestation des décisions judiciaires et la régularisation de leur situation auprès de la Banque d’Algérie ont conduit à des décisions de prison avec sursis, au lieu d’une peine ferme.
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En revanche, les personnes ayant quitté le territoire de manière légale mais y étant retournées de façon irrégulière ont été condamnées à des peines sévères, pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison ferme, indiquent les mêmes sources. Cela montre que la politique pénale n’a pas été assouplie pour cette catégorie.
Ces données révèlent des différences significatives dans la qualification des infractions liées à la bourse touristique et les faits présentés devant les procureurs et juges d’instruction. La distinction se fait entre le non-respect du délai de séjour prévu pour bénéficier de la bourse et le franchissement irrégulier des frontières nationales. L’accusation est donc adaptée au type de faute commise, ce qui détermine la manière dont les juridictions traitent chaque dossier.
Violation des règles de l’allocation touristique : 20 personnes en détention provisoire
Par ailleurs, certains dossiers sont actuellement examinés par le Pôle national pénal économique et financier auprès du tribunal de Sidi M’hamed à Alger. Selon toujours « El-Khabar », environ 20 personnes font l’objet d’une détention provisoire dans le cadre de ces enquêtes, ce qui témoigne des écarts importants entre les différentes affaires liées à la violation des règles de l’allocation touristique de 750 euros.
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Les textes réglementaires de la Banque d’Algérie prévoient un délai de cinq jours pour que les contrevenants régularisent leur situation avant toute poursuite judiciaire, leur permettant ainsi d’éviter la détention provisoire, comme cela a été le cas pour plusieurs citoyens.
Les autorités judiciaires ont engagé des poursuites après avoir constaté un nombre important de contrevenants, et face à la montée d’une pratique consistant à exploiter le droit des jeunes chômeurs à la bourse. Certains bénéficiaires se contentent de couvrir les frais de voyage et d’hébergement en Tunisie, puis s’approprient le reste de la différence issue de la conversion de la devise étrangère en monnaie nationale sur le marché parallèle, pouvant atteindre jusqu’à cinq millions de centimes par personne.
Conséquences des infractions aux règles de la bourse touristique
Ces pratiques contournent le droit du bénéficiaire à la devise, qui exige un séjour effectif de sept jours. En cas de non-respect, le bénéficiaire doit restituer le montant à la Banque d’Algérie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant son retour.
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Le non-respect des conditions de la bourse entraîne également, selon la réglementation en vigueur, la perte du droit de change pour cinq ans. De nombreux citoyens ont sous-estimé cette règle, malgré la mise en garde de la Banque d’Algérie stipulant que toute manœuvre visant à détourner le montant du droit de change vers un tiers constitue une infraction pénale passible de poursuites.
Enfin, certaines pratiques de violation des règles de la bourse de 750 euros ont conduit certains citoyens à franchir illégalement les frontières, ce qui les a exposés à des poursuites judiciaires sévères et à des peines lourdes.
