Allocation spéciale de scolarité : l'État revoit les conditions d'attribution

La publication au Journal officiel du décret exécutif n° 25-168, daté du 29 juin 2025, vient lever le voile sur les contours précis de l’allocation spéciale de scolarité.

Une aide de 5.000 dinars, attendue par de nombreuses familles modestes, dont l’octroi reste néanmoins étroitement encadré par un dispositif administratif rigoureux.

Cette allocation vise à alléger le poids des dépenses scolaires pour les plus démunis, mais aussi éviter les dérapages grâce à une procédure minutieusement définie. Entre solidarité nationale et exigences bureaucratiques, le texte vient ainsi fixer des règles destinées à baliser un soutien qui, pour certains enfants, pourrait bien conditionner leur rentrée des classes.

Une aide de 5.000 DA destinée aux familles les plus vulnérables

Publié au Journal officiel n° 40, le nouveau décret précise d’emblée sa mission : « Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation spéciale de scolarité créée par les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 21-61 du 8 février 2021 susvisé. »

Son principe est simple mais ciblé, l’allocation, d’un montant de 5.000 DA, revient une fois par an à chaque élève inscrit régulièrement dans un établissement public d’éducation et d’enseignement, ou un établissement public d’éducation et d’enseignement spécialisé.

Cependant, elle concerne exclusivement les élèves issus d’une famille démunie dont les parents ou le tuteur ne disposent d’aucun revenu. Ou ceux dont le revenu mensuel de chacun des parents ou du tuteur est inférieur ou égal au salaire national minimum garanti. Un critère social strict, censé canaliser cette aide vers les foyers les plus fragiles.

Bénéficier de l’allocation spéciale de scolarité : un dossier administratif à constituer, pièce par pièce

Pour prétendre à l’allocation spéciale de scolarité, le parent ou tuteur doit remplir un formulaire officiel, validé par la direction de l’établissement fréquenté par l’élève. Mais ce formulaire n’est qu’un élément d’un dossier bien plus fourni. Il faut y joindre :

Une copie de la pièce d’identité biométrique ;
Un certificat de non revenu ou une attestation de salaire délivrée par les services compétents ;
Une attestation de non-affiliation aux organismes de Sécurité sociale, selon le cas ;
Enfin, un chèque barré au nom du bénéficiaire.

Les établissements scolaires jouent ensuite un rôle pivot en transmettant ces dossiers aux services de l’agence de développement social (ADS) de la commune.

Une organisation administrative structurée jusqu’au niveau de la wilaya

Le décret met en place une mécanique administrative à plusieurs étages pour garantir la bonne attribution de l’allocation. Il prévoit :

Un comité technique administratif, au niveau de chaque wilaya, chargé d’étudier les dossiers et de croiser les données sociales. Présidé par le directeur de l’action sociale et de la solidarité, il regroupe notamment des représentants de l’éducation nationale, de la Sécurité sociale et des parents d’élèves. Son rôle : établir la liste globale des élèves concernés.
Une commission de wilaya, présidée par le wali ou son représentant, qui valide la liste finale des bénéficiaires, organise le versement des allocations et contrôle le respect des délais. Cette liste définitive doit être arrêtée au plus tard le 30 mai de chaque année.
L’agence de développement social, chargée du paiement effectif de l’allocation avant la rentrée scolaire. Les crédits y afférents sont inscrits au portefeuille de programmes du ministère de la Solidarité nationale.

Le décret prévoit aussi la création d’un fichier national numérique au sein de l’agence de développement social, « pour la gestion de l’allocation spéciale de scolarité et sa numérisation ». Et ce, pour éviter fraudes et doublons, tout en permettant un suivi rigoureux.