L’architecture de l’aide sociale évolue. Publié dans le dernier numéro du Journal officiel, le décret exécutif n° 25-307 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 apporte plusieurs précisions au cadre qui régit l’allocation forfaitaire de solidarité.
Ce texte complète et ajuste le décret exécutif n° 24-325 du 1er octobre 2024, afin de mieux identifier les bénéficiaires et de protéger définitivement certaines catégories de personnes en situation de handicap.
Cette révision, qui s’inscrit dans la stratégie sociale de l’État, renforce à la fois les conditions d’éligibilité et les garanties accordées aux personnes sans revenu lourdement handicapées.
Les nouvelles règles d’accès à l’allocation forfaitaire de solidarité : résidence obligatoire et absence de revenus
Le décret 25-307 introduit plusieurs ajustements destinés à clarifier l’accès à l’allocation forfaitaire de solidarité. Trois conditions s’imposent désormais :
- Résider en Algérie de manière permanente.
- Ne percevoir aucun revenu, ni par le demandeur ni par son conjoint, quelle qu’en soit la nature.
- Exception pour l’étudiant titulaire d’une carte de handicap sans revenu : il peut bénéficier de l’allocation même si son conjoint dispose d’un revenu, et ce tant que son incapacité physique l’empêche de travailler.
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Ces précisions visent à uniformiser les critères d’éligibilité et à réduire les zones d’ombre dans l’examen des dossiers.
Ce que change réellement le décret : une protection permanente pour trois catégories
La nouveauté essentielle apparaît dans le Journal officiel n° 78 du 23 novembre 2025. Le texte consacre un principe central, le maintien définitif de l’allocation forfaitaire de solidarité pour plusieurs catégories de personnes handicapées, indépendamment des revenus du conjoint. Les bénéficiaires concernés sont :
- Les personnes présentant un handicap moteur et mental à 100 %.
- Les personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel à 100 %.
- Toute personne âgée de 18 ans et plus, détentrice d’une carte de personne aux besoins spécifiques.
Ce verrouillage juridique garantit la continuité du droit à l’allocation. Y compris pour celles et ceux qui disposaient déjà de ce statut avant la réforme.
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Pour les services sociaux, cela marque une rupture nette, l’aide ne dépend plus de la situation financière du conjoint pour ces trois catégories.
La position du ministère : préserver les acquis et améliorer l’accompagnement
Par ailleurs, dans son communiqué, le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme souligne « l’attention portée au maintien de tous les droits acquis » et rappelle que ces mesures répondent aux instructions du président de la République visant à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées.
Le département insiste aussi sur l’objectif d’un accompagnement renforcé, notamment pour les bénéficiaires totalement dépendants et sans ressources.
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Ainsi, avec ces ajustements, l’État cherche à consolider le système de protection sociale selon trois axes :
- Sécuriser les droits des personnes lourdement handicapées ;
- Mieux cibler les bénéficiaires de l’allocation forfaitaire ;
- Garantir une application uniforme des critères sur le territoire national.
Enfin, en redéfinissant les règles et en élargissant les garanties, le décret 25-307 confirme la volonté des pouvoirs publics de renforcer la justice sociale au profit des personnes les plus vulnérables.
