Allocation chômage en Algérie : les bénéficiaires exclus de deux prestations de la Sécurité sociale
L’allocation chômage en Algérie permet aux primo-demandeurs d’emploi de bénéficier d’un soutien financier et d’une couverture maladie. Mais ce statut ne leur ouvre pas accès à toutes les prestations de la Sécurité sociale. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Mohamed Hattab, a précisé que les bénéficiaires de cette aide ne peuvent prétendre ni à la pension de retraite reversée aux ayants droit ni au capital décès. Cette restriction découle de leur statut d’assurés sociaux à titre direct, un statut qui détermine les prestations auxquelles ils peuvent accéder.
Allocation chômage en Algérie : pourquoi les bénéficiaires n’ont pas droit au capital décès ?
Dans sa réponse à une question écrite du député de l’Assemblée populaire nationale (APN), Bekhda Belalia, enregistrée sous le numéro 519 et datée du 11 octobre 2026, Mohamed Hattab a expliqué les règles applicables aux bénéficiaires de l’allocation chômage.
Le ministre s’est notamment référé au décret exécutif n° 22-70 du 10 février 2022, qui fixe les conditions d’accès à cette aide, son montant ainsi que les obligations des bénéficiaires.
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Ce dispositif vise à accompagner les primo-demandeurs d’emploi pendant leur recherche d’un travail. Il leur apporte un soutien financier et leur permet, ainsi qu’à leurs ayants droit, de bénéficier des prestations en nature de la Sécurité sociale au titre de l’assurance maladie.
L’État prend en charge la cotisation sociale prélevée sur l’allocation. Selon l’explication du ministre, cette affiliation directe empêche toutefois les bénéficiaires de relever de la catégorie des ayants droit définie par la législation sur les assurances sociales pour prétendre aux deux prestations concernées.
Sécurité sociale en Algérie : quels enfants peuvent être considérés comme ayants droit ?
La loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, notamment son article 67, définit les catégories d’enfants pouvant bénéficier du statut d’ayant droit. Les critères reposent principalement sur l’âge, la poursuite des études, l’apprentissage et l’état de santé.
Les catégories mentionnées dans le texte comprennent :
- Les enfants à charge âgés de moins de 18 ans.
- Les enfants de moins de 25 ans titulaires d’un contrat d’apprentissage leur garantissant une rémunération inférieure à la moitié du salaire national minimum garanti.
- Les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études. Lorsque les soins médicaux ont commencé avant cet âge, la condition d’âge ne s’applique pas avant la fin du traitement.
- Les filles à charge et les parentes collatérales à charge jusqu’au troisième degré, quel que soit leur âge.
- Les enfants qui ne peuvent exercer aucune activité rémunérée en raison d’une infirmité ou d’une maladie chronique.
- Les enfants qui remplissent les conditions d’âge requises, mais doivent interrompre leur apprentissage ou leurs études pour des raisons de santé.
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Le ministre rappelle que les bénéficiaires de l’allocation chômage disposent déjà d’une affiliation directe à la Sécurité sociale. Ils ne peuvent donc pas invoquer les dispositions de l’article 67 pour accéder aux prestations exclues par leur statut.
Allocation chômage : des conditions d’accès encadrées par la réglementation
L’allocation chômage est soumise à plusieurs conditions. Parmi elles figure l’absence de revenus, quelle que soit leur nature, à l’exception de certaines ressources autorisées par la réglementation.
Le décret exécutif n° 22-70 du 10 février 2022 encadre également le montant de l’aide et les obligations auxquelles les bénéficiaires doivent se conformer.
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La distinction entre assuré social direct et ayant droit constitue ainsi le fondement de la réponse ministérielle. Si l’allocation chômage ouvre l’accès aux prestations en nature de l’assurance maladie, elle ne permet pas à ses bénéficiaires de réclamer une pension de retraite reversée ou un capital décès au titre des ayants droit visés par les textes cités.
