Les compagnies pétrolières étrangères seront désormais soumises au contrôle fiscal en Algérie et devront verser leur quote-part en cas de redressement, une procédure imposée jusqu’à présent au seul groupe pétrolier algérien Sonatrach, a indiqué samedi l’agence APS.
Selon un projet de loi sur les hydrocarbures, approuvé en septembre par le Conseil des ministres et amendant une loi datant de 2006, les partenaires étrangers de la Sonatrach sont désormais considérés comme des sujets fiscaux et donc soumis au contrôle fiscal.
Cette disposition vient corriger un oubli dans l’ancienne loi sous laquelle seul le groupe algérien Sonatrach est considéré comme sujet fiscal, ont précisé des fiscalistes de la Direction générale ds impôts, cités par l’APS.
La Sonatrach assumait seule d’éventuels redressements (fiscaux) car elle a négocié un partage de production qui est irréversible et ne permet pas la restitution des quantités de pétrole par le partenaire étranger en cas de redressement fiscal, ont-ils ajouté.
Le projet de loi, qui doit être soumis prochainement à l’Assemblée nationale, a maintenu la règle accordant à la Sonatrach la majorité dans tout projet d’investissement avec des partenaires étrangers.
Le texte garantit au groupe algérien la majorité dans la production et l’exploration des hydrocarbures.
Le projet de loi lui attribue également le droit exclusif en matière de transport d’hydrocarbures par canalisations. La nouvelle loi n’est pas rétroactive.
